L'Etat fédéral n'a plus que quelques jours pour adapter le mode de financement des services de secours en Région bruxelloise, sous peine de devoir commencer à payer des astreintes.
En février dernier, la cour d'appel de Bruxelles avait condamné l'Etat belge pour son mode de financement du Service de l'incendie et de l'aide médicale urgente (Siamu) bruxellois.
Dans un arrêt d'avril 2022, la Cour constitutionnelle avait dénoncé les modalités de financement du Siamu bruxellois, jugées discriminatoires au regard des autres zones de secours.
Dans son arrêt du 12 février, la cour d'appel, s'appuyant sur l'arrêt de la Cour constitutionnelle, avait alors donné six mois à l'Etat belge -soit jusqu'au 12 août, ndlr- pour mettre fin à ces discriminations sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, avec un plafond fixé à 50.000 euros.
Contacté lundi, le cabinet de la secrétaire d'Etat bruxelloise Ans Persoons en charge du Siamu précisait qu'aucune solution définitive n'avait encore trouvée avec le niveau fédéral.
Fin juin, une réunion de concertation s'est tenue entre les parties. Une série de propositions d'adaptation ont été présentées à cette occasion par le Fédéral, mais celles-ci ont été jugées "insuffisantes", disait-on lundi auprès de Mme Persoons.
"Une contre-proposition a été déposée sur la table. Celle-ci est actuellement à l'examen auprès de l'autorité fédérale. Jusqu'à présent nous n'avons encore reçu aucune réaction", selon le cabinet Persoons.
Le cabinet de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden n'a pas répondu lundi aux sollicitations de l'agence Belga à ce sujet.
