Le fisc risque de devoir rembourser des milliers d’amendes infligées pour des erreurs dans les déclarations fiscales. C’est ce qu’écrit Het Nieuwsblad. Cette situation découle d’un arrêt récent de la Cour constitutionnelle, rendu le 21 novembre 2024.
La Cour estime qu’une première infraction, en l’absence d’intention frauduleuse, ne devrait jamais être sanctionnée par une majoration d’impôt. Pourtant, cela s’est produit régulièrement. Ces dernières années, les contribuables qui ont commis une erreur en remplissant leur déclaration d’impôt ou l’ont déposée en retard se sont souvent vu imposer une majoration d’impôt de 10 %. La Cour souligne que chacun doit avoir le droit de commettre une erreur ordinaire et non frauduleuse sans être immédiatement sanctionné.
Le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem (CD&V), avait déjà affirmé à la Chambre qu’il n’est pas acceptable que des personnes agissant de bonne foi soient directement pénalisées. Il a pointé la complexité de la fiscalité belge, qui entraîne de nombreuses erreurs dans les déclarations fiscales. Selon lui, une simplification du système fiscal est nécessaire.
Plusieurs fiscalistes estiment que les contribuables sanctionnés peuvent désormais contester facilement ces majorations jugées "injustifiées". Michel Maus, professeur de droit fiscal à la VUB, rappelle que les contribuables disposent d’un an après la réception de leur avis d’imposition pour introduire une réclamation. Une autre possibilité est de soumettre une demande de grâce, qui n’est soumise à aucun délai, bien que son acceptation dépende de la bonne volonté du service de médiation fiscale chargé de ces requêtes. Dans une tribune publiée dans Trends, Michel Maus évoque un véritable scandale fiscal.
