Voilà. Après deux reports, ce 1er juillet 2022 entrera en vigueur la loi sur la qualité des soins de santé comme nous l’a confirmé le cabinet du ministre fédéral de la santé.
Pour rappel, cette loi, initiée par la ministre De Block devait être d’application en 2019. La pandémie avait amené un premier report en juillet 2021. Concrètement, cette loi consacre la liberté thérapeutique du prestataire de soins, tout en imposant une compétence minimale requise. La loi précise également ce qui doit figurer dans le dossier médical du patient.
Elle précise les responsabilités des professionnels de soins de santé. Pour rappel, le ministre de la santé pourrait utiliser un aspect de cette loi pour réduire un problème de pénurie de main d’oeuvre médicale dans les hôpitaux en obligeant les spécialistes qui pratiquent en extra muros de revenir à l'hôpital pour y faire des gardes.
Le portfolio déjà obligatoire
Cette nouvelle « Loi qualité » demande aussi au professionnel des soins de santé de tenir à jour un portfolio contenant démontrant qu’il dispose des compétences et de l’expérience nécessaires. Chaque médecin devra y conserver visa, agrément, preuves de la formation continue, expertise clinique particulière, degré d'activité, certificats de formation complémentaire… Il lui faudra aussi préciser avec quels confrères ou hôpitaux il travaille pour garantir la continuité des soins de ses patients.
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