L'entrée en vigueur d'un précompte professionnel sur les indemnités d'invalidité est reportée d'un an, a annoncé vendredi l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami). Initialement prévue pour janvier 2025, cette mesure visant à éviter que les personnes en invalidité ne doivent rembourser un montant élevé aux contributions sera normalement effective à partir de 2026.
À partir du 1er janvier 2026, un précompte professionnel - soit un paiement anticipé d'impôts - sera retenu sur les indemnités versées pendant une période d'invalidité. Cette retenue sera effectuée par la mutualité du travailleur, salarié o u indépendant.
Actuellement, seules les indemnités versées pendant la première année d'incapacité de travail (incapacité primaire) font l'objet d'un éventuel précompte professionnel.
La mesure est postposée d'un an afin de laisser le temps aux experts de déterminer le pourcentage du précompte professionnel à appliquer en fonction de la situation de chacun sur le plan fiscal. Celle-ci diffère en effet selon la charge familiale ou les rémunérations provenant d'activités et d'autres revenus.
"Pour éviter que l'application de ce précompte n'aboutisse à un prélèvement anticipé trop élevé par rapport au montant final qui aurait été dû lors de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, un groupe de travail technique se penche sur la question", explique l'Inami.
Composé de représentants du SPF Finances, des mutualités (CIN) et de l'Inami, ce groupe de travail a pour mission "d'élaborer un règlement qui vise une approche plus ciblée de l'obligation de précompte professionnel, pour que la mesure puisse entrer en vigueur sans heurts le 1er janvier 2026", souligne-t-on.
