Catherine Fonck, députée fédérale, est très inquiète à la lecture d’un article d'un projet de loi qui donne une base légale au gouvernement pour instaurer un verrou individuel après la réussite des études et le diplôme, l’Inami pouvant automatiquement ne plus attribuer un numéro Inami pour des médecins et dentistes diplômés

Le dossier complexe du contingentement et des numéros Inami va-t-il refaire surface au détour d'un article du projet de loi  portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé ? Dans ce texte (pages 687 et 688) à l’article 87, la cheffe de groupe CDH et députée fédérale, Catherine Fonck a remarqué un passage qui l’inquiète profondément : « Il donne une base légale au gouvernement pour instaurer un verrou individuel après la réussite des études et le diplôme, l’inami pouvant automatiquement ne plus attribuer un numéro Inami pour des médecins et dentistes diplômés. Ce texte est fait sur le dos des jeunes médecins. C’est inacceptable et indécent. »

Voici le passage: « § 2. L’Institut octroie le numéro d’identification, dit “numéro INAMI” aux dispensateurs de soins visés au § 1er à la condition que l’information lui soit parvenue de manière authentique, ce qui signifie que l’information doit être délivrée directement à l’Institut par l’autorité compétente pour la vérification du prescrit du § 1er, aux fins de l’application du présent article, selon les modalités déterminées par l’Institut. § 3. Le Service des soins de santé de l’Institut en informe sans délai les organismes assureurs.” »

Un verrou

Elle s’étonne que les autres partis francophones de la majorité n’aient pas encore réagi : « Les ministres Mme Morreale, Mme Glatigny, M. Maron, ou au moins leurs partis, doivent être au courant de ce texte. Ce n’est pas possible autrement. »

Ce dispositif revient à remettre un verrou supplémentaire en sus de celui des Communautés : « Le ministre fédéral de la santé a des discussions en cours avec les Communautés. Jusque-là, chaque année, les gouvernements se mettaient d’accord pour ajuster les numéros Inami au nombre de diplômés. Avec ce système, l’Inami pourra empêcher des médecins et dentistes diplômés d’exercer » remarque la députée.

Elle s’inquiète également du passage suivant du texte : « Il s’agit pour l’Institut national d’assurance maladie-invalidité de n’accorder de “numéro INAMI” aux dispensateurs de soins concernés par la loi précitée du 10 mai 2015 qu’aux dispensateurs qui satisfont à ce que cette nouvelle réglementation Santé publique impose, à savoir une attestation qui prouve que le candidat au “numéro INAMI” fait partie du contingentement ou une attestation qui prouve qu’il en est exempté conformément notamment à l’arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l’offre médicale ou à l’arrêté royal du 19 août 2011 relatif à la planification de l’offre de l’art dentaire. »

Manque de respect 

La démarche est très particulière selon elle: « Sous prétexte que le ministre fédéral de la santé n’arrive pas à s’accorder avec les Communautés, il décide de donner le pouvoir à l’Inami de manière automatique d’empêcher un médecin ou dentiste diplômé d’exercer si ce dernier n’a pas reçu d’attestation en première bachelier même si cette personne est diplômée (médecins ou dentistes). Cette démarche n’est pas acceptable. On ne peut pas régler un désaccord politique avec un autre niveau de pouvoir sur le dos des médecins et dentistes diplômés. Verrouiller une deuxième fois les étudiants une fois qu’ils sont diplômés n’est pas acceptable. Et ça l’est d’autant plus que tous les médecins européens reçoivent eux automatiquement un numéro Inami. C’est également choquant dans le contexte actuel. Depuis deux ans, tous les médecins sont sur le front, y compris les assistants et les stagiaires. Ils n’ont pas compté leurs heures en soutien des équipes dans les hôpitaux. »

Les exceptions

Aujourd'hui, pour rappel, ce texte ne s'applique pas à tout le monde: « Il faut rappeler qu’il y a une exception pour les spécialisations en pénurie : la psychiatrie, la gériatrie, l’anatomie pathologique, l’oncologie médicale, la rhumatologie, la biologie clinique.... Ce n’est pas là que vont le plus grand nombre des médecins-assistants. Par ailleurs, la médecine générale n’est pas une spécialisation exemptée. Il y a aussi des pénuries en médecins généralistes. En Wallonie, il y a une commune sur deux qui connaît une pénurie et une commune sur 5 ou 6 qui connaît une pénurie sévère. Sur Bruxelles, la pénurie concerne une cinquantaine de quartiers. »

Catherine Fonck entend poursuivre le combat : « Tous les acteurs du dossier doivent bien être conscients que ce texte, s'il passe, va changer profondément les choses. L’Inami aurait le pouvoir, seul, de bloquer des diplômés. C’est aux politiques de régler leurs désaccords, mais sans instaurer de nouveau verrou une fois les études réussies, et sans mettre à mal le principe de l’octroi d’un numéro Inami aux diplômés. Heureusement, ce n’est pas encore voté. »