Le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé (KCE) a proposé jeudi d'étendre le droit à l'oubli aux patients diabétiques. Cette extension pourrait limiter la surcharge des primes pour les personnes atteintes de diabète de type 1 sans complications lorsqu'elles souscrivent à une assurance solde restant dû.
Les personnes à risque de décès prématuré paient souvent une prime supplémentaire pour cette assurance. Ces primes élevées ou les refus peuvent empêcher l'achat d'un bien immobilier ou bloquer des projets professionnels. La loi sur le droit à l'oubli vise à aider les patients atteints de maladies chroniques contrôlées, en stipulant qu'aucune surprime ne peut être imposée, qu'aucune police ne peut être refusée, ou qu'un surplus maximal peut être appliqué en raison d'une condition médicale spécifique.
Dans l'étude publiée jeudi, le KCE a examiné si le diabète de type 1 pouvait être considéré comme une nouvelle maladie chronique couverte par cette loi. Une étude antérieure sur le cancer du sein avait déjà mené à des conditions plus favorables pour certains patients.
S'appuyant sur une base de données représentative de près de 40 000 patients diabétiques belges, le KCE a identifié quatre sous-groupes : les patients sans complications (environ 60 % de l'échantillon), ceux traités pour ralentir les complications rénales (30 %), ceux avec des maladies oculaires diabétiques (9 %), et ceux avec une insuffisance rénale chronique grave (1 %).
L'analyse montre que les Belges atteints de diabète de type 1 ont une mortalité plus élevée que la population générale, bien que cette surmortalité soit faible (3,3 décès supplémentaires par 1 000 personnes), sauf chez les patients avec une insuffisance rénale chronique grave.
Les chercheurs du KCE proposent deux options pour le large groupe de patients sans complications : ils suggèrent des plafonds sur les augmentations de primes, en fonction de l'âge de l'assuré et de la durée du prêt. "Au sein de ce groupe, les patients avec un diabète bien contrôlé sont de facto forcés à être solidaires avec ceux dont le diabète est moins bien contrôlé", indique le Centre, car il n'est pas possible de distinguer entre les deux en Belgique.
Une deuxième option serait de ne pas imposer d'augmentations de prime individuelles mais de les répartir sur tous ceux qui souscrivent une assurance solde restant dû, comme mécanisme de solidarité. Pour les patients avec des complications liées au diabète, à l'exception de ceux atteints d'insuffisance rénale chronique grave, le KCE recommande uniquement des plafonnements de surcharges.
Ces propositions constituent une première étape et sont actuellement examinées par le Bureau de Suivi de la Tarification de l'Assurance Solde Restant Dû, un organe composé de représentants du secteur des assurances et de patients, qui transmettra les conseils aux décideurs. Les recommandations du KCE sont également régulièrement révisées à la lumière des progrès médicaux ou de nouvelles données.
Le bureau du ministre du Travail sortant, Pierre-Yves Dermagne (PS), considère l'extension possible de la loi comme une étape nécessaire. "Dès que tous les avis seront reçus, le ministre donnera l'ordre à l'administration de commencer immédiatement les préparatifs pour transformer l'avis en un arrêté royal", a-t-il déclaré.
L'Association du Diabète et son homologue néerlandophone la Diabetes Liga, demandent au gouvernement de mettre en place rapidement ce « mécanisme de solidarité » pour les personnes atteintes de diabète de type 1 sans complications. Huit personnes sur dix atteintes de diabète de type 1 âgées de moins de 50 ans ne présentent aucune complication. Pourtant, les jeunes qui font leurs premiers pas en vue de l'acquisition d'un bien immobilier sont souvent victimes de discrimination lorsqu'ils souscrivent une telle assurance. «Ce serait une très bonne nouvelle pour les personnes atteintes de diabète de type 1 qui n'ont aucune complication. Quant aux personnes disposant déjà d'une assurance solde restant dû et souhaitant bénéficier de cette législation, elles pourraient alors demander une révision de leur contrat existant », précise le Pr Radermecker, Président de l'Association du Diabète dans un communiqué.
Bien que le diabète ne soit pas une cause majeure de décès en Belgique, ses complications sont le plus grand risque de mortalité prématurée à long terme. "Il n'existe aucun traitement curatif pour le diabète, mais il est crucial de maintenir la glycémie sous contrôle. Plus la gestion du diabète est stable, plus le risque de complications est faible", conclut l'étude.
Le droit à l'oubli, en vigueur depuis 2019 pour l'assurance solde restant dû, s'applique dix ans après la fin du traitement pour certaines maladies ou anciens patients cancéreux, et dès cinq ou un an pour d'autres. Ce droit couvre plusieurs types de cancer et des maladies chroniques telles que le VIH, l'hépatite C et la mucoviscidose.
Souscrire à une assurance solde restant dû assure que la dette restante du prêt est payée si l'assuré décède, laissant ainsi les proches sans dette. Pour cela, une prime est payée et, en cas de décès, la somme du solde dû est versée au prêteur par l'assureur.
> Lire la synthèse du rapport
