Après le Parlement Européen , c'est au tour du Conseil de l'Union européenne d'approuver ce 21 mai la loi visant à harmoniser les règles sur l'intelligence artificielle, appelée "artificial intelligence act". Cette législation adopte une approche fondée sur les risques, ce qui signifie que plus le risque de causer des dommages à la société est élevé, plus les règles sont strictes. Il s'agit de la première loi de ce genre au monde, capable de définir une norme mondiale pour la régulation de l'IA.
Un cadre pour une IA sûre et digne de confiance
La nouvelle loi vise à encourager le développement et l'adoption de systèmes d'intelligence artificielle sûrs et dignes de confiance sur le marché unique de l'UE, tant par les acteurs privés que publics. En même temps, elle s'efforce de garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'UE et de stimuler les investissements et l'innovation en matière d'intelligence artificielle en Europe. L'acte sur l'intelligence artificielle s'applique uniquement aux domaines relevant du droit de l'UE et prévoit des exemptions pour les systèmes utilisés exclusivement à des fins militaires et de défense ainsi que pour la recherche.
Une classification basée sur les risques
La nouvelle loi catégorise les différents types d'intelligence artificielle en fonction des risques. Les systèmes d'IA présentant un risque limité seront soumis à des obligations de transparence légères, tandis que les systèmes d'IA à haut risque seront autorisés mais soumis à un ensemble d'exigences et d'obligations pour accéder au marché de l'UE. Les systèmes d'IA impliquant, par exemple, la manipulation cognitive comportementale et le scoring social seront interdits dans l'UE en raison de leurs risques jugés inacceptables. La loi interdit également l'utilisation de l'IA pour la prédiction policière basée sur le profilage et les systèmes utilisant des données biométriques pour catégoriser les personnes selon des critères tels que la race, la religion ou l'orientation sexuelle.
Gouvernance et application
Pour assurer une application adéquate, plusieurs organes de gouvernance sont mis en place :
- Un Bureau de l'IA au sein de la Commission pour appliquer les règles communes à travers l'UE.
- Un panel scientifique d'experts indépendants pour soutenir les activités d'application.
- Un Conseil de l'IA avec des représentants des États membres pour conseiller et assister la Commission et les États membres sur l'application cohérente et efficace de l'acte sur l'IA.
- Un forum consultatif pour les parties prenantes afin de fournir une expertise technique au Conseil de l'IA et à la Commission.
Mathieu Michel, Secrétaire d'État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, a déclaré dans un communiqué : « L'adoption de l'AI Act est une étape significative pour l'Union Européenne. Cette loi historique, la première de son genre au monde, aborde un défi technologique global qui crée également des opportunités pour nos sociétés et nos économies. Avec cette loi sur l'IA, l'Europe met l'accent sur l'importance de la confiance, de la transparence et de la responsabilité dans le traitement des nouvelles technologies tout en veillant à ce que cette technologie en rapide évolution puisse prospérer et stimuler l'innovation européenne. »
Sanctions et transparence
Les amendes pour infractions à la loi sur l'IA sont fixées en pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise fautive au cours de l'exercice précédent ou à un montant prédéterminé, selon le plus élevé. Les PME et les start-ups sont soumises à des amendes administratives proportionnelles. Avant le déploiement d'un système d'IA à haut risque par certains services publics, une évaluation de l'impact sur les droits fondamentaux devra être réalisée. La réglementation prévoit également une transparence accrue concernant le développement et l'utilisation des systèmes d'IA à haut risque.
Soutien à l'innovation
La loi sur l'IA prévoit un cadre juridique favorable à l'innovation et vise à promouvoir l'apprentissage réglementaire basé sur des preuves. La nouvelle loi prévoit que les "bacs à sable" réglementaires pour l'IA, permettant un environnement contrôlé pour le développement, les tests et la validation de systèmes d'IA innovants, devraient également permettre des tests en conditions réelles.
Prochaines étapes
Après la signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, l'acte législatif sera publié dans le Journal officiel de l'UE dans les prochains jours et entrera en vigueur vingt jours après cette publication. La nouvelle réglementation s'appliquera deux ans après son entrée en vigueur, à l'exception de certaines dispositions spécifiques.
Contexte
La loi sur l'IA est un élément clé de la politique de l'UE visant à favoriser le développement et l'adoption de l'IA sûre et légale, respectant les droits fondamentaux, sur le marché unique. La Commission (Thierry Breton, commissaire au marché intérieur) a soumis la proposition de l'IA Act en avril 2021. Brando Benifei (S&D / IT) et Dragoş Tudorache (Renew Europe / RO) étaient les rapporteurs du Parlement européen sur ce dossier et un accord provisoire entre les colégislateurs a été atteint le 8 décembre 2023.
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