Un dossier soulevé il y a plus d'un an par  l'ABSyM concernant principalement les jeunes médecins souhaitant se retirer de l'accord biennal 2022-2023 ne trouve toujours pas de solution. S'agit-il d'une politique délibérée visant à décourager la déconvention partielle ? Pour le Dr Blanckaert cela pourrait avoir des conséquences importantes pour les jeunes médecins.

Revenons un peu en arrière, plus précisément au 14 février 2022. À ce moment-là, le syndicat adresse une lettre au président de la medicomut, M. De Cock, avec pour objet : "Déconvention après 1 an dans l'accord biennal". Apparemment, cela ne se passe pas sans difficultés et selon l'ABSyM, ce problème concerne tous les médecins, mais en particulier les médecins en formation qui ont terminé leur stage en 2022 ou 2023 et ont commencé leur pratique en tant que médecins agréés.

Limité

Lors des précédents accords médico-mutuelliste d'une durée de deux ans, il était possible de se déconventionner pour la deuxième année de l'accord en vigueur. Mais dans l'accord 2022-2023, cette possibilité de déconventionnement est considérablement limitée (point 8.2.6 de l'accord). Il semblerait que cela ne soit possible que s'il existe des mesures unilatérales limitant les honoraires ou des mesures prises unilatéralement et sans consultation des parties concernées. Le syndicat avait déjà signalé l'année précédente que cela rendait pratiquement impossible pour les médecins de se déconventionner à partir du 1er janvier 2023.

Cela pourrait poser problème notamment pour les médecins en formation qui termineraient leur stage en 2022 ou 2023. Ils se retrouvaient en effet devant un dilemme :

· soit rester conventionnés pendant deux ans en conservant leur statut social pendant cette période ;

· soit se déconventionner pendant toute la durée de l'accord 2022-2023.

Perte du statut social

Dans ce dernier cas, ils appliquaient uniquement les tarifs conventionnés pendant leur stage et une fois reconnus comme médecins, ils pouvaient fixer des honoraires libres. Mais il y avait un revers à la médaille : les assistants et les médecins généralistes en formation perdaient leur droit au statut social pour les deux années complètes, car ils n'étaient pas conventionnés pendant toute la durée de l'accord.

Cette situation incertaine de pouvoir se déconventionner en cours de route s'applique également à tous les autres médecins qui changent d'association, qui partent à la retraite, qui réduisent leur activité, ...

"Oublié"

Comment l'Inami compte-t-il résoudre ce problème ? La réponse laconique du responsable à l'époque ne s'est pas fait attendre longtemps : il a indiqué que la clause de résiliation dans les accords biennaux avait été "oubliée" dans l'accord le plus récent 2022-2023.

Cela a incité le président de l'ABsYM, Johan Blanckaert, à rédiger une lettre en mars de cette année à Jo De Cock, président de la medicomut. Le Dr Blanckaert a souligné la liberté de choix du statut conventionné et la notification électronique de ce statut. De plus, il a mentionné de nombreux obstacles pratiques et procéduraux pour résilier l'accord. "Il est évident que l'on peut soutenir que ce statut conventionné peut être vérifié à tout moment, mais il s'agit de jeunes personnes qui doivent encore commencer leur vie/exercice professionnel et qui ne sont pas du tout familiarisées avec l'administration qui les attend."

Le pire, c'est que cela peut avoir un impact sur leur travail : "Si on a postulé au sein d'un groupe de médecins pendant la durée de l'accord et qu'on est dans l'ignorance du statut conventionné correct, cela pose évidemment de graves problèmes remettant en question l'emploi au sein du groupe."

Plus de liberté de résiliation

C'est pourquoi l'ABSyM insiste pour élaborer une procédure offrant une plus grande liberté de choix du statut pour les assistants candidats spécialistes (MACS) et les médecins généralistes en formation pendant toute la dernière année de leur stage. Cela s'ajouterait à la mise en place d'un système d'enregistrement sécurisé et transparent qui enverrait une notification à tous les médecins lors de la déconvention.

Le syndicat ne comprend pas non plus pourquoi il est difficile de passer d'un statut de médecin entièrement conventionné à un statut partiellement conventionné : " ce changement a toujours été accepté par le passé."