Qui détermine le montant de la cotisation à l’Ordre? Le conseil national? Les conseils provinciaux? Les deux? La loi sur l’Ordre des Médecins n’est pas claire mais a pu fonctionner pendant de longues années. Une nouvelle manière de procéder imposée par le conseil national a suscité la polémique et a abouti à une action auprès du Conseil d’Etat. Celui-ci a statué mais n’a pas amené la clarté.

L’Arrêté Royal du 10 novembre 1979 relatif à l’Ordre des Médecins précise à l’article 3 que l’Ordre « peut réclamer annuellement une cotisation auprès des médecins inscrits au tableau », afin de lui permettre d’accomplir sa mission ». Plus loin, à l’article 6 §7, il est dit que les conseils provinciaux ont parmi leurs attributions celle de « déterminer chaque année la cotisation dont question à l'article 3, en y incluant le montant fixé par le conseil national pour chaque membre inscrit. » Mais l’article 15 du même Arrêté Royal, au § 2, alinéa 4, revient sur la question en disant que le « conseil national a en outre pour tâche […] de déterminer le montant annuel qui, outre la cotisation destinée au conseil provincial, est réclamé aux médecins comme cotisation pour l'Ordre. »

Dès lors, qui détermine quel montant et qui réclame quoi? Les termes «outre la cotisation destinée au conseil national» créent la confusion. «Pendant 40 ans», dit le Docteur Ivo Uyttendaele dans une récente tribune parue dans De Specialist, «le conseil national a fixé selon la loi le montant nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Il l’a communiqué aux conseils provinciaux, qui l’ont ajouté au montant nécessaire à leur propre mission. Le total était alors réclamé aux médecins. Mais depuis 2021, le conseil national détermine lui-même le montant global.» Ce faisant, il l’impose aux conseils provinciaux. C’est difficile à comprendre, dit en substance le Dr Uyttendaele, dans la mesure où le président du conseil national, vient de la Cour de Cassation, sensée s’assurer que la loi est respectée.

L’harmonisation des cotisations pour tous les médecins est invoquée mais les conseils provinciaux se retrouvent ainsi dans la totale dépendance vis-à-vis du conseil national. Ivo Uyttedaele fait aussi remarquer dans sa tribune que certains membres actifs dans les conseils provinciaux sont ou ont été membres du conseil national. Par contre d’autres membres des conseils provinciaux sont moins informés et seraient plutôt des suiveurs. Pareille situation ne favoriserait-elle pas un accord tacite sur la manière de faire du conseil national?

Le Conseil d’Etat a été interpellé sur cette question. Il a statué dans son arrêt du 23 octobre 2023 (pour l’instant accessible uniquement en néerlandais). L’arrêt parle de compétence partagée. Le Dr Uyttendaele marque son désaccord avec cette vision. Pour lui, il est clairement dit dans la l’arrêté royal de 1979 que le montant de la cotisation à l’Ordre provincial est déterminé par l’Ordre provincial et que le montant destiné à l’Ordre national est fixé par ce dernier. La somme des deux est réclamée aux médecins. L’Arrêt du Conseil d’Etat dit toutefois «Si les conseils provinciaux – ou seulement l’un d’entre eux – ne sont pas d’accord à un moment donné sur les montants fixés par le conseil national, ils peuvent faire appel à leur compétence propre pour fixer, pour leur province spécifique, un montant différent, qui ne répond plus à l’harmonisation». Autant dire que le flou persiste.