Dans un arrêt de principe daté du 4 septembre 2020, le Tribunal du Travail de Gand a estimé qu’un chirurgien (indépendant) n’avait pas été victime d’une discrimination liée à l’âge à la fin de sa carrière parce que l'hôpital, qui a mis fin à sa collaboration sans indemnité, évoque un rajeunissement de son personnel médical.
Depuis l’introduction de la loi anti-discrimination, une convention de collaboration ne peut plus se terminer de plein droit lorsqu’une certaine limite d’âge est atteinte.
« Quand à savoir si le fait d’atteindre une telle limite d’âge peut constituer une condition résolutoire acceptable, cela dépend s’il est ou non possible d’invoquer les justifications objectives prévues dans la loi anti-discrimination. Dans le dossier qui nous occupe, le Tribunal du Travail a estimé que c’était bien le cas et s’est rangé à notre point de vue », précise maître Raf Van Goethem (Dewallens&Partners) qui défendait l'hôpital. « Le verdict du Tribunal de Première Instance a été annulé et l’hôpital ne doit pas payer d’indemnisation au chirurgien. »
Rajeunissement des effectifs
« Un point important dans ce dossier est que le Tribunal du Travail souligne explicitement que l’évaluation doit être réalisée par le gestionnaire de l’établissement et par le conseil médical », analyse maître Van Goethem. « Un second aspect au moins aussi essentiel est que l’argumentaire de l’hôpital a été accepté. Tous les documents qui ont été présentés ont en effet démontré qu’il avait systématiquement fait le choix d’un rajeunissement ; de ce fait, il s’agit selon le Tribunal du Travail d’une politique d’entreprise qui ne peut donc être évaluée que de façon marginale. »
Dans son arrêt, le Tribunal du Travail estime en outre que rien ne s’oppose à ce qu’un hôpital applique une limite d’âge objective, pour autant que celle-ci ait été introduite pour des motifs légitimes. Elle doit être évaluée en fonction de ces motifs, mais pour autant que cette évaluation soit positive, rien ne s’oppose à cette approche – au contraire, « elle est à préférer à l’entreprise périlleuse et délicate consistant à juger au cas par cas, sur la base d’une série de critères de qualité, si un médecin est encore à même d’exercer sa profession d’une façon qualitative à l’âge de 55, 60, 65, 70, 75 ou 80 ans ».
Un coup de massue ?
« Pour ceux qui se sentent encore en pleine forme et prêts à poursuivre leur activité professionnelle, cela peut faire l’effet d’un coup de massue… mais le fait d’atteindre un âge fixé à l’avance peut être un motif raisonnable et suffisamment concluant pour mettre fin à la convention de collaboration avec un médecin spécialiste », conclut maître Van Goethem.
