En novembre 2020, l'ABSyM, avec le médecin généraliste Marcel Declercq et deux cercles de médecine généraliste, a fait appel au Conseil d'État pour demander l'annulation de l'arrêté royal concernant la permanence médicale par les médecins généralistes et l'agrément des collaborations fonctionnelles. Le Conseil d'État a accédé à cette demande, annulant ainsi l'arrêté royal.
Plus précisément, il s'agit de l'arrêté royal du 10 septembre 2020 .  Le syndicat des médecins a présenté une série d'objections à cet arrêté royal, mais une objection a apparemment suffi pour que le Conseil d'État l'annule : au moment de la signature de l'arrêté, le gouvernement fédéral était en fonction de gestion courante - depuis décembre 2018 - et ne pouvait s'occuper que des affaires courantes, tandis que cet arrêté royal ne pouvait en aucun cas être classé comme tel.
Dès le début, lorsque l'arrêté royal était encore un projet de décision, l'ABSyM avait exprimé des objections à l'ancienne ministre de la santé, Maggie De Block. Un gouvernement en gestion courante ne peut pas faire grand-chose de plus que de "garder le magasin", et ici, il a fait beaucoup plus : il a introduit un arrêté royal qui était également politiquement inspiré.
Pour l'ABSyM, il est essentiel que les médecins généralistes puissent continuer à choisir comment organiser la permanence des soins dans leur zone : dans un poste de garde ou dans un service de garde organisé par le cercle de médecins généralistes. En vertu de l'arrêté royal, les médecins généralistes devaient assurer leur permanence dans une zone bien plus grande que les zones de médecine générale existantes.
Dans leur demande d'annulation, l'ABSyM et le Dr Marcel Declercq, médecin généraliste à Oudenaarde, ont également soutenu à l'époque que le gouvernement fédéral dépassait ses compétences. L'organisation des soins de première ligne et le soutien aux professions de santé relèvent en effet des compétences communautaires. Mais le Conseil d'État n'a même pas eu besoin de se prononcer sur ce point pour décider de l'annulation.
Concrètement, l'annulation signifie que le projet d'arrêté royal sur le financement des collaborations fonctionnelles est également construit sur du sable mouvant et que le gouvernement doit également revoir sa copie à ce sujet.
Avec le soutien de l'ABSyM, le cercle de médecins généralistes ‘Association des Généralistes de la Région des Fagnes’ et le ‘Huisartsenwachtpost Noordrand’, ayant son siège social à Brasschaat, ont également déposé séparément une demande d'annulation similaire auprès du Conseil d'État. Ils ont ajouté comme argument supplémentaire que la liberté d'association est restreinte car l'arrêté royal oblige à la fois le cercle de médecins généralistes et le poste de garde à s'associer avec d'autres postes de garde.

Lire aussi : L'Absym au Conseil d'Etat contre l'arrêté royal sur l'organisation des gardes