Un avis du conseil provincial de Flandre occidentale répond à deux questions d’un médecin concernant une affaire testamentaire : le médecin peut-il rédiger une attestation sur l’état mental du défunt, et qu’en est-il de l’accès au dossier médical après le décès ?

L’affaire commence par une demande adressée au médecin par un frère du défunt, qui se présente comme l’unique héritier. Ce frère explique au médecin qu’un désaccord sur les droits de succession semble inévitable. Une donation antérieure, pour laquelle des droits de succession de 7 % avaient été payés, a été réclamée par le frère désormais décédé. Le frère survivant a remboursé cette somme et, écrit-il, "il est à prévoir que le fisc exigera dans les mois à venir 51 % de droits de succession sur ce montant remboursé, en ignorant les 7 % payés précédemment".

La question délicate

Le frère survivant déclare se souvenir que le médecin hospitalier qui suivait le défunt avait mentionné dans un rapport que celui-ci présentait les premiers signes de démence. "Ces rapports sont sans doute accessibles pour vous", écrit-il au médecin. Il souhaite utiliser ce rapport pour prouver l’état mental de son frère au moment des faits. Il demande donc : "Puis-je obtenir une copie de ce rapport ?"

Le dossier montre que le patient avait reçu, lors de son hospitalisation, un diagnostic de démence vasculaire avec un score MMSE de 17/30. Il n’existait aucune opposition, orale ou écrite, à l’accès au dossier médical après le décès. Cependant, comme le montre clairement la lettre, les deux frères semblaient  entretenir  des relations conflictuelles.

Une demande risquée

Le médecin, conscient du caractère sensible de la situation, a demandé un avis à l’Ordre des médecins afin d’éviter toute prise de risque. Il avait déjà le sentiment que la demande de copie était pour le moins problématique. "Je suppose que le frère peut effectivement obtenir un accès indirect via un professionnel de santé, mais qu’il n’a pas droit à une copie écrite ni à une attestation rédigée par moi-même ?", interroge-t-il le conseil provincial.

Une réponse sans ambiguïté

Le conseil provincial est catégorique : "Aucun droit à une copie n’est permis et vous ne pouvez pas rédiger une attestation." Les partenaires et parents jusqu’au deuxième degré ont effectivement un droit d’accès au dossier via un professionnel désigné, mais uniquement sur base d’une demande suffisamment motivée et précise, et si le patient ne s’y était pas opposé explicitement.