Les propositions de la feuille de route visent à :

• optimiser les procédures de la Commission de remboursement des médicaments (CRM)
• rendre les traitements innovants plus accessibles aux patients en cas de besoin médical dans la phase entre l'essai clinique et le médicament remboursé (early et fast access)
• réformer les conventions « article 111 et suivants » pour en faire de véritables « managed entry agreements »
• mettre en place une « Evidence Platform » pour fournir des conseils et un soutien dans l’élaboration d'un modèle de recherche valide
• évoluer vers une plus grande transparence des coûts de développement des médicaments innovants

Le premier avant-projet vise à apporter les ajustements législatifs nécessaires aux différentes réformes de la feuille de route et poursuit les objectifs suivants :

• mettre en place un processus de remboursement davantage dicté par la demande
• offrir un accès plus rapide à l’innovation présentant une plus-value (potentielle) pour les bénéficiaires
• mettre en place une meilleure évaluation de la plus-value et de l’évidence scientifique
• augmenter la transparence au niveau des procédures et de l’utilisation des ressources publiques
• impliquer davantage les patients
• responsabiliser les acteurs et renforcer le cadre déontologique
• prendre en compte des nouvelles évolutions concernant la politique en matière de médicaments au niveau européen
• affecter de manière plus ciblée et plus efficace les ressources publiques
• veiller à une mobilisation ciblée et efficace des administrations et à une collaboration entre ces administrations, en impliquant si possible des acteurs extérieurs aux pouvoirs publics
• harmoniser et, lorsque c’est possible, simplifier les procédures et améliorer leur efficacité

Le second avant-projet complète le premier et comprend des dispositions sur les compétences du Conseil d'État.

Les avant-projets sont transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d'État.