La Cour de cassation française a annulé la mise en examen de l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn pour mise en danger de la vie d'autrui dans l'enquête sur la gestion de l'épidémie de Covid-19 par le gouvernement, a annoncé vendredi la plus haute juridiction française.

"Le délit de mise en danger d'autrui ne peut être reproché à une personne que si une loi ou un règlement lui impose une obligation particulière de prudence ou de sécurité", explique la Cour de cassation dans un communiqué, précisant que "cette obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable".

"Or, aucun des textes auxquels s'est référé la commission d'instruction" de la Cour de justice de la République (CJR) pour mettre en examen en septembre 2021 "l'ancienne ministre de la Santé ne prévoit d'obligation particulière de prudence ou de sécurité", est-il ajouté.

L'avocat d'Agnès Buzyn, Me Éric Dezeuze, n'a pas souhaité réagir.

Ministre de la Santé entre mai 2017 et février 2020, Mme Buzyn avait contesté sa mise en examen, ainsi que le contenu d'une expertise et la régularités de ses auditions. Sa demande ayant été rejetée par la commission d'instruction, elle avait formé un pourvoi au printemps 2022.

L'ancienne ministre a par ailleurs été placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour abstention volontaire de combattre un sinistre.

L'ancien Premier ministre Édouard Philippe a, lui, été placé sous le statut de témoin assisté pour mise en danger de la vie d'autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre.

Les magistrats de la CJR, enquêtent depuis le 7 juillet 2020 sur la gestion gouvernementale de la crise après avoir reçu plusieurs plaintes dénonçant notamment le manque d'équipements de protection pour les soignants et la population, ou encore les errements sur la nécessité ou non de porter des masques.