Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à développer de manière scientifique une perspective pluriannuelle pour atteindre les objectifs en matière de soins de santé.
L’avant-projet prévoit la création d’une Commission des objectifs de soins de santé au sein de l’INAMI avec comme mission :
-
de présenter les objectifs en matière de soins de santé à atteindre au cours de la prochaine législature et ce, dans les quarante jours suivant chaque dissolution de la Chambre des représentants
-
de fournir chaque année, avant le 30 juin, un rapport d'évaluation sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière de soins de santé tels que déterminés par le Conseil général et, si nécessaire, de formuler une rectification des objectifs et des initiatives décidées par les organes compétents
-
de donner un avis sur la proposition de budget global pour l'année suivante du point de vue de la conformité de cette proposition avec les objectifs en matière de soins de santé en vigueur
Au moins après la première déclaration de gouvernement du nouveau gouvernement fédéral, le Conseil général doit déterminer les objectifs de soins de santé à poursuivre pendant la législature dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire et de la trajectoire budgétaire décidée par le gouvernement fédéral.
Les différentes entités fédérées ont la possibilité de déléguer une voix consultative afin d’assister aux réunions du Conseil général.
Derniers commentaires
Charles KARIGER
09 juillet 2023« Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à développer de manière scientifique une perspective pluriannuelle pour atteindre les objectifs en matière de soins de santé. »
https://news.belgium.be/fr/cadre-pluriannuel-pour-les-objectifs-en-matiere-de-soins-de-sante
Nous y voilà ! Nous voilà arrivés à destination, voici la dispensation des soins en Be soumise au carcan d’un PLAN QUINQUENNAL défini par le Commissaire à l’Economie de la santé et accepté par le Gosplan (Comité d'État pour la planification).
Les succès des premiers plans, 1928 – 1933, 1933 – 1938,… fut dû en grande partie par le triplement du nombre d’ouvriers dans l’industrie soviétique, en particulier « grâce » aux prisonniers du Goulag. On voit mal comment le Commissaire FVDB pourrait obtenir de tels moyens. (Un esprit médiocre rappellerait ici qu’un « side effect » du succès de ces premiers plans fut une famine massive en 1931-33, notamment en Ukraine, au Kazakhstan, et au sud de l'Oural, faisant entre six et huit millions de morts !)
Un exemple des méthodes proposées est l’élaboration d’un questionnaire pour mieux orienter un patient et suivre son trajet de soins (aux mains d’un employé d’accueil dans les dispensaires ?), ou encore la mise au point d’un outil de gestion au niveau de la population pour établir, par exemple, une cartographie des « besoins ». Inutile de souligner que les médecins ne sont plus du tout maîtres de leur activité dans de telles conditions. Et tout ceci sans envisager de formaliser cette sujétion par des contrats clairs acceptés par l’Ordre.