L'Union générale des infirmiers de Belgique (UGIB) a introduit un recours devant la Cour constitutionnelle contre la réforme de la profession infirmière portée par le ministre de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit), annonce-t-elle lundi. Son objectif est, explique-t-elle, d'inciter le gouvernement à clarifier la loi et d'apporter le cadre de sécurité nécessaire à la qualité des soins infirmiers.

L'UGIB demande, plus précisément, l'annulation d'une partie de la loi du 28 juin 2023 modifiant la loi relative à l'exercice des professions de santé, coordonnée le 10 mai 2015. Le texte a introduit un nouveau profil professionnel, celui d'assistant en soins infirmiers (AESI), dans l'échelle des soins entre l'aide-soignant et l'infirmier responsable de soins généraux. Il peut effectuer des soins infirmiers de manière autonome dans des situations moins complexes, et en collaboration avec l'infirmier responsable de soins généraux ou le médecin dans des situations plus complexes.

Depuis la fin juin, divers arrêtés royaux et projets de loi ont été proposés pour poursuivre la réforme de l'art infirmier dans ce sens. L'un d'eux définit par exemple quelles prestations techniques ces assistants en soins infirmiers pourront exercer et dans quelles conditions.

L'organisation coupole, qui regroupe des associations professionnelles infirmières francophones, germanophones et néerlandophones, dit soutenir l'introduction de cette fonction d'AESI. Elle se montre cependant inquiète face au flou des textes juridiques. "Selon notre lecture, la législation est interprétable et l'exposé des motifs, malgré toutes les bonnes intentions, ne fait pas force de loi. Cela crée donc une insécurité quant aux responsabilités et aux limites des praticiens de l'art infirmier", redoute l'UGIB.

L'organisation souhaite donc inciter le gouvernement à apporter des précisions aux termes interprétables. "Si nous insistons sur ces termes, c'est parce que, pour nous, ils influencent le contexte des soins fournis, la qualité des soins et les responsabilités engagées des praticiens de l'art infirmier envers les bénéficiaires de soins", justifie-t-elle.

Le texte autorise l'assistant des soins infirmiers à exercer l'art infirmier alors que les conditions de formation (3.800 heures) ne correspondent pas à une directive européenne en la matière, dénonce notamment l'Union. Selon cette législation, l'exercice de l'art infirmier ne peut en effet être réservé qu'aux détenteurs d'un titre qui répond aux conditions de formation prévues.

Le principe de sécurité juridique - selon lequel chacun doit pouvoir décider s'il est punissable ou non au moment de l'adoption d'un comportement - n'est, par ailleurs, pas atteint à cause de l'interprétabilité des termes utilisés ("plus complexe", "moins complexe", "autonome",...), fustige l'UGIB.

Ce manque de clarté induit une inégalité, car les assistants en soins infirmiers ne savent plus avec certitude ce qu'ils sont en droit de faire ou non et ne connaissent dès lors plus les limites de leur responsabilité civile ou pénale, résume l'organisation professionnelle.

La formation d'assistant en soins infirmiers n'a pas encore débuté en Fédération Wallonie-Bruxelles ni en Communauté germanophone, reconnait l'UGIB. Mais elle a déjà commencé en Flandre, s'inquiète-t-elle.

"Il est dès lors nécessaire de définir des conditions de formation ET de pratiques claires et distinctives de l'infirmier responsable de soins généraux", insiste-t-elle. Il s'agit également de mettre fin à l'interprétabilité des termes, en demandant un avis au Conseil fédéral de l'Art infirmier et en suivant ensuite "réellement" cet avis.

Pour l'Union, "il ne faut cependant pas jeter le bébé avec l'eau du bain". Elle reconnait que le cabinet Vandenbroucke a entrepris une réforme ambitieuse de l'art infirmier. "Nous soutenons la majorité des points de cette réforme. Néanmoins, quand le projet est si grand, il est facile de manquer les éléments qui font la différence. Nous avons à différentes reprises signalé au cabinet ces éléments sans obtenir une réelle écoute. Nous n'avions donc pas d'autres solutions que de confronter le gouvernement à travers un recours à la Cour constitutionnelle", conclut-elle.