Si sur le terrain, dans certaines institutions, les conditions de travail des médecins assistants en formation se sont améliorées, ce n’est pas encore le cas partout. En ce début d’année, la DeMeFF, l’asbl Délégation des médecins en formation francophones, a donc décidé de passer à l’étape suivante comme l’explique le Dr Niset.

 " Nous mettons en demeure les hôpitaux avec l’envoi d’un courrier de la part de nos avocats aux directions des hôpitaux et aux conseils médicaux."Même s’il y a eu un accord en convention paritaire, toutes les informations ne transitent visiblement pas dans tous les services de tous les hôpitaux. Nous constatons en effet, quand nous discutons avec des maîtres de stages et des DRH, que les médecins sont de bonnes volontés mais qu’ils n’ont pas toujours les bonnes informations à propos de cette convention collective. Nous voulons donc rappeler les informations validées et légales.”

Il ajoute que “cette démarche de mise en demeure est concertée avec nos collègues du VASO qui n’ont pas encore, de leur côté, envoyé la mise en demeure aux hôpitaux flamands. Nous avons rappelé cette problématique au ministre quand nous l’avons rencontré à la fin de l’année 2022. Nous avons conscience que le SPF Santé publique et l’INAMI sont de bonnes volontés et constructifs dans leur démarche... mais les coupoles hospitalières ne jouent pas le jeu. Les hôpitaux ont des responsabilités légales vis-à-vis des médecins en formation. Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu’en mai 2023, il y aura une réévaluation de la convention collective. Des discussions vont donc avoir lieu sur la réévaluation de l’accord aussi dans les prochains mois.”

Respecter la loi

La DeMeFF rappelle que “depuis l’instauration de la convention collective en Commission Paritaire, nous avons soulevé à maintes reprises des points critiques quant au respect de la loi et de l’esprit de l’accord.»

La DeMeFF ajoute à l’attention des médecins assistants en formation « Si tu te rends compte que ton hôpital ne respecte pas l’un des points mentionnés, nous t’invitons à nous contacter (via la page Facebook ou par mail - contact@ladelegation.be) pour discuter d’une action commune. »

Les 4 points de discorde

Dès lors, avec l’assistance de notre conseil juridique spécialisé, nous mettons en demeure l’ensemble des hôpitaux en Fédération Wallonie-Bruxelles de respecter la législation et l’accord trouvé en :

1) enregistrant et valorisant le travail réalisé à domicile en cours des gardes appelables comme du temps de travail effectif :  tout appel téléphonique lors d’une garde appelable devra être comptabilisé comme du temps de travail, donnera droit à des récupérations si applicable et sera rémunéré comme tel
2) respectant l’obligation d’une pause de midi effective ou, à défaut, l’absence de décompte automatique du temps de midi : comme expliqué dans les FAQ de l’accord, un temps de midi ne peut être décompté du temps de travail qu’à la condition expresse que le·a MSF puisse s’absenter de son service, sans rester à disposition de celui-ci (par téléphone ou physiquement)
3) assurant un décompte hebdomadaire des heures travaillées : cela permettra l’identification claire des heures concernées par l’opting-out et/ou par les horaires inconfortables
4) en cumulant les sursalaires des heures inconfortables et d’opting-out : toute heure prestée dans le cadre de l’opting-out (au-delà de la 48ème heure sur la semaine) et en horaire inconfortable devra faire l’objet du double sursalaire (+10% et +25-50%).