Un nouvel arrêté ministériel du ministre fédéral de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, permet aux mutualités de dénoncer l’accord de paiement forfaitaire pour certaines prestations de soins de santé en cas d’abus manifeste ou de violation du chef des maisons médicales.

À ce jour, l’accord passé entre les maisons médicales et les mutuelles pour le paiement forfaitaire de certaines prestations de soins de santé ne prévoyait aucune sanction en cas d’abus. Cette lacune est désormais comblée.

Grâce à cette mesure avec effet rétroactif au 30 juin de cette année, les mutuelles peuvent désormais mettre fin à un tel accord en cas d’abus manifeste ou de violation de l’accord. Les mutualités peuvent dénoncer l’accord par courrier recommandé, avec un préavis de trois mois. Elles ne sont pas tenues d’attendre les rapports des deux premières années établis par les maisons médicales. Toutefois, les maisons médicales doivent avoir eu la possibilité d’être préalablement entendues sur les éléments à la base de la dénonciation.

La majorité des deux tiers des membres de l’Accord national médico-mutualiste doit également marquer son accord avec la dénonciation de l’accord.

À partir du 1er janvier 2022, les maisons médicales devront conclure un nouvel accord relatif au paiement forfaitaire de certaines prestations. Ces conditions pour le paiement des montants forfaitaires sont inscrites à l’article 13 de l’arrêté royal du 23 avril 2013 relatif aux maisons médicales.

> L’arrêté ministériel est paru le 18 octobre au Moniteur belge. Retrouvez le dans son intégralité en cliquant ici.