Dans un litige opposant l’asbl Emmaüs à un patient autour du devoir d’information des hôpitaux sur le statut de conventionnement de leurs médecins, la Cour de Cassation a tranché en faveur du patient. Dans un verdict rendu ce 6 septembre et qui vient d’être rendu public, elle souligne qu’une brochure à l’accueil ou un renvoi au site internet ne suffit pas: le médecin est tenu de prendre lui-même l’initiative d’informer le patient. La loi sur les droits du patient est donc interprétée au bénéfice de ce dernier.

Si l’on se base sur ce jugement, nombre d’hôpitaux et de médecins seraient donc bien inspirés de faire un effort supplémentaire en matière de communication.

L’histoire commence le 19 octobre 2018, lorsque l’hôpital AZ Sint-Jozef de Malle, en province d’Anvers, envoie au patient une facture d’un montant total de € 170,77, dont € 113,65 sont couverts par l’assurance. Le solde de € 57,12 est à charge du bénéficiaire et comprend un supplément d’honoraires de € 47,20, le médecin qui avait effectué les prestations n’étant pas conventionné.

Dans un premier jugement très controversé, le juge de paix a condamné le patient à verser à l’hôpital un montant de € 47,20 (correspondant au supplément), majoré des intérêts de retard au taux légal à partir du 28 février 2019. C’est cette décision qui vient d’être annulée par la Cour de Cassation.

« Pas d’information, pas de supplément »

Le patient avait notamment argué devant le juge de paix que l’asbl Emmaüs ne pouvait pas lui facturer de supplément, puisqu’elle ne s’était pas acquittée de son devoir d’information légal. Sur la base du code de droit économique récemment modifié, il estimait également que la relation entre patient et hôpital doit être considérée comme une relation professionnelle comparable à celle qui existe entre un client et un commerçant.

L’hôpital a répliqué qu’il avait clairement affiché le message que les médecins factureraient à partir du 1^er octobre 2017 un supplément d’honoraires de 20 euros. La Cour a néanmoins estimé que cette mesure n’était pas suffisante, rappelant notamment que, en vertu de l’article 8, § 2 de la loi sur les droits du patient, c’est au médecin lui-même d’informer ce dernier. Ce devoir d’information n’est donc pas rempli simplement en prévoyant une affiche ou un panneau : c’est au prestataire de soins individuel de renseigner activement, spontanément et individuellement le patient au préalable… et de prouver qu’il l’a fait.

Le texte complet du jugement (en néerlandais) est disponible ici.