L'arrêté royal du 19 juillet 2021 rendant obligatoire la convention collective du 19 mai 2021, conclu au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux, sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation, a été publié aujourd’hui/mercredi au Moniteur belge.
La convention collective entre en vigueur à partir de l’année académique 2021-2022 et sera appliquée par les maîtres de stage et les hôpitaux à partir de la date fixée dans le plan de stage du médecin spécialiste en formation comme date de début de la nouvelle année académique.
Toutefois, le médecin spécialiste en formation dont la formation a déjà débuté avant l’entrée en vigueur de la présente convention et dont les conditions de rémunération sont plus favorables que celles prévues aux articles de l'AR 1 à 5 inclus et à l’article 9, peut exiger expressément par écrit que les conditions de rémunération qui lui sont appliquées soient maintenues pendant les années académiques 2021-2022 et 2022-2023, pour autant que la formation soit poursuivie pendant ces années académiques dans des hôpitaux qui offraient des conditions de rémunération plus favorables au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention.
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