Un arrêté royal du 29 mars publié le 11 avril au Moniteur comprend un protocole d'accord entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées visant à assurer un déploiement efficace et harmonisé des moyens renforçant les soins intégrés. Plus précisément, il propose de se concentrer dans un premier temps sur les soins périnataux, les personnes vulnérables et l'obésité chez les enfants et les adolescents.

En amont, neuf ministres de la santé ont signé un protocole d'accord sur les soins intégrés à la fin du mois de février.

Cet accord devrait déboucher sur une approche plus coordonnée et encouragera les soins intégrés par le biais de diverses formes de financement. Ce faisant, chaque gouvernement déploiera des ressources par le biais de ses propres compétences. L'objectif est de former des équipes pluridisciplinaires et de rendre possible la coordination des soins sans que le cloisonnement des compétences fédérales ou des entités fédérée ne soit un frein.

Des projets pilotes permettront d'accélérer le déploiement des soins intégrés sur le terrain, car cette façon de travailler est plus rapide que la conclusion d'un accord légal de coopération entre les différents gouvernements. Le Comité de l'assurance de l'INAMI peut ainsi conclure des accords limités dans le temps ou dans leur portée par lesquels il peut apporter son soutien aux prestataires de soins de santé ou aux personnes morales qui développent des projets de soins coordonnés. Ceci en vue d'un dépistage précoce, d'éviter ou retarder les complications et de traiter les maladies chroniques qui nécessitent une approche multidisciplinaire.

Les accords doivent être conclus avant le 31 décembre 2027 et se terminer au plus tard le 1er décembre 2028. L'AR stipule qu'aucun supplément ne peut être demandé pendant leur mise en œuvre. L'AR lui-même entre en vigueur le 1er mai prochain.

L'objectif des projets pilotes est de cinq ordres :
1° une meilleure perception des soins de santé pour l'individu ;
2° de meilleurs résultats en matière de santé au niveau de la population
3° réaliser une plus grande valeur avec les mêmes ressources grâce à une utilisation plus efficace des ressources disponibles ;
4° améliorer le bien-être des professionnels travaillant dans le secteur des soins et du bien-être ;
5° réaliser une plus grande équité dans l'accès à la santé et aux soins de santé ("health equity").

Les conventions tiennent compte du modèle de l'OMS : " WHO framework on integrated people-centred health services " ; on essaie également de respecter les objectifs de vie de la personne tout en adoptant une approche basée sur la population et sur des données probantes. L'AR comprend également les exigences formelles et substantielles pour soumettre une proposition, y compris l'estimation de l'impact financier, la stratégie de suivi et l’évaluation.