Dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, à partir de début mai 2020, le gouvernement a décidé de verser une intervention pour le matériel de protection des dispensateurs de soins ambulatoires lors de contacts avec les patients. Un autre système a été prévu pour les dispensateurs travaillant à l’hôpital. Lors du calcul du nombre de contacts, certains contacts des médecins spécialistes facturés par l’hôpital ont été erronément pris en compte.
L'inami a examiné ce qui a dysfonctionné dans les paiements effectués par le CIN. Il est apparu que certains « contacts » des médecins spécialistes facturés par l’hôpital ont été pris en compte par erreur : 16.000 médecins spécialistes ont reçu un montant indu de la part des organismes assureurs dans sa totalité (2.000 spécialistes environ) ou en partie (14.000 spécialistes environ).
Sur le montant total de 142,9 millions d’euros versés aux dispensateurs de soins,l'inami estime que 7,6 millions d’euros ont été versés indûment.
Vous avez reçu un montant erroné ? 3 solutions possibles
Vous pouvez demander en ligne le calcul du montant correct mais ne remboursez rien spontanément ! l'inami vous contactera individuellement pour vous informer de la suite.
Pour rectifier les montants versés indûment, l'institution a prévu 3 solutions, selon votre situation :
- Vous attendez un nouveau paiement pour les périodes qui suivent (septembre à novembre 2020 et/ou décembre 2020 à juin 2021) :
Le montant indu sera déduit du prochain paiement. Si ce montant indu est supérieur à celui des périodes suivantes, vous serez contacté au dernier trimestre 2021 pour organiser la récupération du solde restant. - Vous n’attendez pas de nouveau paiement pour les périodes qui suivent (septembre à novembre 2020 et/ou décembre 2020 à juin 2021) :
L'inami vous contactera pour organiser la récupération du montant indu. - Sous réserve d’une vérification au regard de l’article 164 de la Loi SSI qui impose la récupération des indus :
Si le montant indu que vous avez perçu ne dépasse pas un certain plafond (encore à déterminer), vous pourriez garder ce montant.
Impact sur votre fiscalité
Suite aux contacts de l'inami avec l’administration fiscale, l'institut communiquera ce jeudi 8 juillet les informations qui permettront de traiter cette intervention de façon correcte et conforme aux règles fiscales.
L'inami contactera tous les dispensateurs de soins concernés, ils n’ont aucune démarche à entreprendre.
