Quid de l’accès aux dossiers médicaux et des frais y afférents pour les généralistes qui ont mis un terme à leur activité professionnelle, sachant que le délai de conservation légal peut parfois s’étaler bien au-delà de la fin de celle-ci ? Lors du choix d’un logiciel informatique, mieux vaut en contrôler soigneusement la qualité et s’enquérir des coûts à engager pour pouvoir continuer à accéder à ses dossiers après la fin de l’activité !

Le délai de conservation légal des dossiers-patients est de 30 ans au minimum après le dernier contact avec l’intéressé (article 35 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé[1] ; art. 24 du Code de déontologie médicale 2018).

Critères a minima

Le Comité de Gestion de la plateforme eHealth et la Medicomut ont validé une nouvelle liste de critères minimaux auxquels doivent répondre les suites de logiciels destinées aux généralistes, applicables depuis 2019 (wcag.label.file wcag.label.externalLink)[2].

Le critère 177 prévoit que, “en cas de services cloud, le médecin peut, grâce à un droit de lecture, continuer à tout consulter s’il paye pour l’espace de stockage. Si aucun service cloud n’est utilisé (qu’il ne veut même pas payer l’espace de stockage), le médecin recevra deux exports :

1/ PMF pouvant être utilisé pour transférer le dossier du patient à un autre médecin ;

2/ Patient readable format : un format lisible, de sorte que le médecin aussi puisse faire à tout moment une recherche.”

Le médecin qui a mis un terme à son activité professionnelle ou qui n’utilise plus la suite de logiciels peut donc, sur demande, obtenir une version exportable des dossiers qu’il a constitués.

Le Conseil National appelle néanmoins les médecins, lors du choix d’une suite de logiciels, à s’assurer que celle-ci répond au critère susmentionné et à se renseigner sur le coût de l’accès à leurs dossiers médicaux électroniques après la fin de leur activité professionnelle.

Rappellons que le portail eSanté a récemment mis en place un nouvel outil de recherche qui offre un aperçu consolidé, selon le profil du prestataire (médecin, kinésithérapeute ou secteur infirmier). Il permet aux prestataires d’accéder rapidement à la liste des logiciels qui ont réussi l’ensemble des tests fonctionnels mis en place et qui sont dès lors enregistrés car considérés comme répondant aux exigences de qualité nécessaires à l’utilisation de services de santé en ligne.

[1] Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2021.
[2] https://www.ehealth.fgov.be/ehealthplatform/fr/service-enregistrement-des-logiciels