Le Comité de l’assurance a présenté aujourd'hui au Conseil Général de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) sa proposition de budget pour 2025. Celle-ci a été largement acceptée par les mutuelles et prestataires de soins, à l'exception des accoucheuses, qui ont voté contre, et du Dr Luc Herry (ABSyM Wallonie) qui s'est abstenu en réaction à la suppression des téléconsultations du budget.

Ce projet de budget, qui respecte scrupuleusement le cadre normatif de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance maladie et invalidité, affiche un objectif de dépenses pour 2025 de 39,812 milliards d’euros. Toutefois, après déduction des budgets non affectables et des corrections pour sous-utilisations et réserves, les estimations techniques révisées s'élèvent à 39,829 milliards d'euros, soit un potentiel déficit de 216,8 millions d’euros.

Les secteurs en dépassement

L’analyse menée par la commission de contrôle budgétaire a mis en lumière plusieurs secteurs critiques pour lesquels le dépassement des objectifs budgétaires partiels est jugé alarmant. Parmi eux figurent les honoraires médicaux, les implants, les spécialités pharmaceutiques et les soins dentaires, qui totalisent à eux seuls 92 % du dépassement global. L’ensemble de ces secteurs affiche un dépassement de 501,4 millions d’euros, nécessitant des mesures d’économies urgentes.

Les économies envisagées

Afin de contenir ces dérives, le Comité de l’assurance a proposé un ensemble de mesures d’économies structurelles qui entreront en vigueur dès le 1er janvier 2025. Ces mesures, élaborées en concertation avec les principaux acteurs du secteur, visent à limiter les impacts sur les patients tout en garantissant la viabilité du système de santé.

• Médicaments oncologiques et orphelins : Le coût des traitements oncologiques continue de croître, avec une économie nette de 88,4 millions d’euros attendue. Par ailleurs, les médicaments orphelins, qui ne bénéficient plus de protection par brevet, verront leur prix réduit de 20 % pour compenser l'absence de baisse des prix liée à la perte de brevet.
• Honoraires médicaux : Les téléconsultations, ont selon l'inami, explosé ces dernières années. La fomule actuelle est supprimée et une nouvelle formule sera introduite au 1er janvier 2026 avec une  période transitoire du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.  Une réforme complète de ce système sera mise en place à partir de 2026.  Les consultations vidéos continuent à exister. De plus, certaines interventions chez les médecins spécialistes verront leurs tarifs réduits.
• Implants : Bien que le budget alloué aux nouvelles initiatives dans ce secteur ait été réduit de manière significative (diminution de 10 millions d'euros), il reste un axe prioritaire pour contenir les dépenses.

Le budget des soins de santé pour 2025 a été élaboré dans un contexte où le gouvernement est en affaires courantes. Bien que ce gouvernement ait la compétence pour établir un budget, un nouvel accord de coalition fédérale pour la période 2025-2029 est en cours de négociation avec la formation d’un nouveau gouvernement.

Le Comité de l’assurance tient à souligner que l'absence de fixation de l’objectif budgétaire pour 2025 d'ici le 31 décembre 2024 pourrait plonger le système de soins de santé dans une période d’incertitudes. Cela remettrait en question l’application pleine et entière de la norme de croissance légale et de l’index, bien que des solutions techniques existent pour éviter un blocage des flux financiers. Le Comité de l’assurance insiste par ailleurs sur la difficulté d'organiser une maîtrise efficace des dépenses en l'absence de cet objectif budgétaire pour 2025.

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