Revalorisation des consultations, soins appropriés, tiers-payants, téléconsultation, suppléments d’honoraires....Que pensent les syndicats médicaux de cet accord ? Quels sont les points importants pour les médecins spécialistes ?

La Commission nationale médico-mutualiste est parvenue à un accord mardi soir pour les années 2022 et 2023.
L'accord fixe d'abord les honoraires des médecins conventionnés. Ils augmenteront de 0,73 % le 1er janvier 2022. Au cours de cette période, un important programme de réformes s'annonce : le renforcement de la résilience du système de santé face aux crises sanitaires, la réforme des mécanismes de financement et de la nomenclature, et la réorientation des soins en fonction des objectifs de soins de santé dans le cadre d'une approche pluriannuelle.... L'objectif budgétaire partiel pour les honoraires des médecins s’élève à 9 milliards d’euros pour l'année 2022, soit une croissance de 2,4 % par rapport à 2021. La masse d’indexation des honoraires pour l'année 2022 s'élève à 82 millions d'euros, soit une hausse de 0,79% par rapport à 2021. 

Que pensent les syndicats de cet accord ? 

Pour le Dr Luc Herry, président de l’Absym, “ il y a de nombreuses avancées pour les médecins spécialistes. Cet accord va dans un sens positif. Les autorités nous demandent de faire des gros travaux de réformes ( transparence des honoraires médicaux, rémunération des médecins...). Nous voulons bien les faire pour autant que l’on tienne compte de notre responsabilité au quotidien dans les soins et de nos diplômes. Nous souhaitons être reconnus pour ce que l’on est. Cette réforme permet d’avancer dans la revalorisation des consultations, les soins appropriés, la téléconsultation, la nomenclature, le tiers-payants...” 
De son côté, le Dr Goubella Ahmed, néphrologue du Cartel ajoute que dans cet accord, “il faut voir le court-terme et le long terme. Il y a de belles avancées des deux côtés notamment pour l’anesthésie, la consultation de psychiatrie pour les enfants (anorexie), mais aussi la réallocation des honoraires de dialyse vers la consultation de néphrologie dans le but d’améliorer la prise en charge préalable et la prédialyse chez les patients... »
Les points importants
Le Dr Luc Herry revient sur quelques points importants : « 
Les soins appropriés. « Les budgets seront réaffectés vers la médecine. C’est très important. » Pour rappel, la CNMM insiste pour que les moyens dégagés dans le cadre des soins appropriés, puissent être réaffectés totalement ou partiellement à l’objectif budgétaire partiel, après approbation par le Conseil Général et le Comité d’Assurance, pour autant que ces moyens réalloués contribuent à la réalisation d’objectifs de soins de santé prévus dans le budget pluriannuel. L'accent est également mis sur l'efficacité des soins, notamment par le biais des « soins appropriés au bon endroit », de la prescription et de la tarification adéquates des médicaments, de la biologie clinique ou de l'imagerie médicale
La revalorisation des consultations : « Cette demande devait être rencontrée. C’est fait » ajoute le Dr Luc Herry. La CNMM procédera, dans le cadre du budget pluriannuel annoncé à partir de 2023, à une revalorisation par étapes des consultations. Cette revalorisation portera d’ici fin 2024 les tarifs des consultations des médecins généralistes accrédités et des médecins spécialistes accrédités, y compris les consultations des urgences, à, au minimum, 30 euros. Cette adaptation nécessitera un effort annuel en termes réels de 2,5% pour les prestations en question. Un ajustement parallèle des autres tarifs pour les consultations sera également effectué.
La téléconsultation et télé-expertise : « Ils sont un élément important de l’accord. » La poursuite du développement de la téléconsultation et de la télé-expertise sur la base de modèles organisationnels et de financement appropriés. Le projet pilote en télédermatologie a été déployé l’an dernier. 2000 télé-expertises ont été réalisées dans le cadre de ce projet. Un rapport d’évaluation est attendu en 2022, à la suite de quoi la CNMM statuera sur l’évolution ultérieure du projet. Concernant la téléophtalmologie, trois projets ont été présentés et sont actuellement à l’étude sur le plan scientifique.
La nomenclature : « La réforme de la nomenclature est mieux contrôlée et mieux définie. Cela va permettre à terme de supprimer les rétrocessions abusives. » ajoute le Dr Herry. La CNMM insiste pour qu’un accord puisse être trouvé pour fin 2023 au sujet d’une réforme globale de la nomenclature. Cela implique que des avancées sont réalisées en parallèle en ce qui concerne le financement des hôpitaux, en ce compris la problématique des rétrocessions sur les honoraires et les suppléments d’honoraires. Le financement du système d'accréditation sera également adapté. L'objectif est de lancer une nouvelle nomenclature dans le courant de l'année 2024. « Ces travaux sont essentiels dans le cadre de la réforme des hôpitaux », souligne le ministre Vandenbroucke. « Ils doivent aller de pair avec les garanties nécessaires pour les médecins hospitaliers en matière de gestion conjointe et un encadrement de leurs accords financiers au sein des hôpitaux. »
Les suppléments d’honoraires : En 2022, les nouvelles dispositions légales seront mises en œuvre et obligeront les prestataires de soins de santé à mentionner les suppléments facturés sur les attestations de soins fournies. Des consultations vont être entamées avec d'autres parties prenantes et le gouvernement concernant la réduction de l'utilisation des suppléments d'honoraires, tant dans le secteur hospitalier que dans le secteur ambulant. 
Le Tiers-payants: « La levée de l’interdiction du tiers-payants est une bonne chose. Cette facturation en tiers-payants dépendra uniquement du médecin. C’est très important pour l’accessibilité aux soins. Certains spécialistes étaient demandeurs. » précise Luc Herry. A partir de 2022, l'interdiction d'appliquer le système du tiers payant pour les consultations et les visites sera également levée. Le principe de l'offre de soins ambulatoires, qui ne peuvent être dispensés en milieu hospitalier qu'à des tarifs conventionnels, dans chaque hôpital à des tarifs conventionnels sera consacré. 

Le service de garde : L’octroi des honoraires forfaitaires aux médecins spécialistes qui participent au service de garde médicale dans l’hôpital, comme prévu dans le projet de loi portant des dispositions diverses. De ce fait, des honoraires de permanence pourront être octroyés aux médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique avec expérience dans le suivi des grossesses à haut risque pour assurer le service de garde médicale 24 heures sur 24 dans une unité MIC.

Les prestations d’anesthésie : Dans le courant de l’accord, il est prévu de travailler à une revalorisation des prestations d’anesthésie. Le financement adéquat de la radiologie interventionnelle et la rémunération appropriée des secteurs de l'infectiologie clinique et de la microbiologie médicale doivent également être abordés.

Lire aussi:

> L'accord "médico-mut" est la preuve que la concertation fonctionne, selon Solidaris

> Le ministre Frank Vandenbroucke satisfait de l’accord médico-mutualiste 2022-2023

> Découvrez l'intégralité de l'accord national médico-mutualiste

Un accord medicomut pour 2 ans et à l’unanimité.
Des craintes mais surtout des perspectives ! @jan_bertels
Merci @INAMI_RIZIV et à tous les partenaires @absymtweets @ASGB_KARTEL @GBOsyndicatMG @AADMbe @MutLibres @MC_mut @socmut @solidaris @MutualiteNeutre @jdmedecin @JdS_SK

— Gilbert Bejjani (@drbejj) December 21, 2021