Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Voici en quoi consiste la mise en œuvre des mesures d'économies inscrites dans la loi programme du 22 décembre 2023 :
- la mise en place d’un système de remboursement de référence pour les médicaments biologiques
- la modification et l’harmonisation des exceptions dans le cadre des systèmes de remboursement de référence
- la modification de la mesure « combi-cliff » pour les combinaisons de principes actifs
- l’application mensuelle, la modification des tranches de chiffre d’affaires, des pourcentages de baisse et des exceptions dans le cadre de la mesure « vieux médicaments »
- la suppression du système de prix plancher
L’adaptation de la rédaction des paramètres de calcul des différentes bases de remboursement dans la réglementation comprend :
- une adaptation afin de faire directement référence à une nouvelle annexe de l’arrêté royal reprenant les modes de calcul de la base de remboursement pour chaque tarification
- l’ajout d’une disposition de la base de remboursement pour les conditionnements remboursables en pharmacie
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
