Autorisation de séjour pour raisons médicales - Le groupe PS propose un recours suspensif et demande le respect de la déontologie médicale

24 février 2017

Le groupe PS de la Chambre souhaite que les étrangers puissent bénéficier d'un recours suspensif en cas de refus de régularisation pour motif médical, indique-t-il jeudi dans un communiqué. Il appelle la majorité à soutenir sa proposition de loi en ce sens et plaide en outre pour...

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