Le projet d'arrêté royal sur les soins à distance, présenté au Comité de l’assurance de l’INAMI, établit un cadre juridique pour la télémédecine en Belgique. Il précise les modalités des soins à distance, telle que la téléconsultation, et intègre ces pratiques dans le système de santé. Cette initiative répond à l'évolution numérique des soins de santé post-pandémie.

Avant la pandémie de COVID-19, la Belgique ne disposait pas d'une réglementation spécifique concernant la télémédecine. Cependant, la crise sanitaire a considérablement accéléré le développement des soins à distance. Pour lutter contre la pandémie et assurer la continuité des soins, des mesures temporaires ont été mises en place grâce à l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020, permettant les soins à distance. Ces mesures devraient rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025.

L'Impact de la pandémie sur la télémédecine
La pandémie a mis en évidence l'utilité de la télémédecine, notamment dans la prévention de la propagation des maladies et l'amélioration du suivi des patients, en particulier ceux atteints de maladies chroniques. Toutefois, des problématiques telles que la protection de la vie privée des patients, l'intégration de la télémédecine dans les services de santé traditionnels et l'acceptation de cette technologie par les soignants et les patients ont été relevées.

Élaboration d'un cadre juridique pour la télémédecine
Face à ces enjeux, des groupes de travail ont été formés à l'automne 2020 pour développer un cadre juridique général pour la télémédecine, incluant des définitions juridiques et des exigences en matière d'organisation et de qualité thérapeutique. Le projet d'arrêté royal, émanant de ces travaux, définit les modalités de la prestation à distance et s'appliquera aux prestations qui donnent lieu à une intervention de l’assurance obligatoiresoins de santé (consultation à distance, traitement à distance, expertise à distance, concertation à distance, monitoring à distance et avis à distance) et les conditions générales d'application (par exemple, la nécessité d'un contact physique préalable).

Dans le projet le remboursement de l’assurance pour les soins à distance est limité aux soins à distance dispensés par un dispensateur de soins autorisé à exercer la profession et établi en Belgique, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un état membre de l’Espace économique européen ou en Suisse. Les soins à distance seront réputés avoir été fournis en Belgique, si le ou les dispensateur(s) de soins sont établis en Belgique.

Les fournisseurs des technologiesde l’information et de la communication, pour la dispense de prestations de santé à distance devront garantir un ceratins nombres de points tels que disposer du consentement éclairé du bénéficiaire, s’assurer que le dispensateur de soins et lebénéficiaire utilisent un système fiable d’authentification de leur identité , s’assurer que les communications vidéo,audio et de données à caractère personnel ainsi que les échanges de documents qui contiennent des données à caractère personnel sont effectuées avec un cryptage de bout à bout ; le fournisseur de la technologie utilisée ne peut à aucun moment prendre connaissance du contenu de ces communications ou de ces documents, s’assurer qu’à la fin de la dispense de soins,toutes les données à caractère personnel soient effacées et ne soient plus utilisées par les fournisseurs . Même remarque du côté des prestataires : ceux ci ne peuvent ni enregistrer ni sauvegarder la
communication vidéo ou audio, sauf accord préalable et exprès de tous les participants à la communication. En cas d’accord préalable et exprès du bénéficiaire, la communication vidéo ou audio peut être stockée sur la plateforme utilisée pour la durée des soins à distance.

Influence des rapports et études
Ce projet s'appuie sur les recommandations de plusieurs rapports influents, tels que le rapport Hantson sur la télémédecine mobile, le rapport de l'OSE sur la télémédecine transfrontalière, le rapport KCE 328 sur les consultations vidéo pour les maladies somatiques chroniques, et le rapport KCE 354 sur le télémonitoring des patients COVID-19.
Lors d'une réunion du groupe de travail sur la télémédecine en juin 2023, le projet d'arrêté royal a été présenté et soumis aux commentaires des membres. Ces retours ont été intégrés dans la version finale du projet.

L'arrêté royal s'appliquera à toutes les prestations à distance remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé (à l'exclusion des prestations de l'AR n° 20) afin de créer un cadre général de définitions et de conditionsd'application pour les différents secteurs de l'assurance obligatoire soins de santé.