Si les prestataires de soins originaires de pays extérieurs à l’UE sont d’ores et déjà soumis à un test de langue obligatoire, ce n’est pas le cas pour ceux qui ont obtenu leur diplôme dans l’un de ses États-Membres.
Une proposition de loi déposée le 9 juillet dernier par la députée Yoleen Van Camp (N-VA) souhaite élargir cette obligation aux ressortissants européens en vue de garantir une connaissance suffisante de l’idiome local. Les intéressés resteraient néanmoins libres, ensuite, de choisir la langue qu’ils utilisent dans leur pratique quotidienne.
Les arguments sont bien connus: pour pouvoir intervenir correctement, il est capital que le soignant comprenne son patient. Au-delà des contacts avec les malades, une bonne communication est toutefois aussi nécessaire avec les autres prestataires, par exemple lors du transfert d’un traitement ou de la prescription de médicaments.
Dans certains cas, une communication efficace entre patients et prestataires peut littéralement sauver des vies.
Yoleen Van Camp estime qu’une connaissance active de la langue peut également être exigée, évoquant notamment la loi sur les Droits du Patient et la position du Conseil d’État. Elle souligne toutefois explicitement que le choix de la langue utilisée dans la pratique reste libre.
Angleterre et Pays-Bas
Concrètement, cette proposition vise donc à intégrer les connaissances linguistiques aux conditions d’exercice professionnel du personnel médical (médecins, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers et sages-femmes). Les praticiens devraient connaître la ou les langue(s) officielle(s) du lieu où ils exercent leurs activités – libre à eux de décider, ensuite, s’ils veulent ou non utiliser ces connaissances, même si on peut légitimement supposer qu’un soignant fera en principe tout ce qui est en son pouvoir pour aider son patient le mieux possible.
Yoleen Van Camp précise encore que le Royaume-Uni et les Pays-Bas nous ont précédés dans cette voie. Le parlement britannique a ainsi adopté en 2015 une loi obligeant tous les prestataires de soins étrangers à se soumettre à un test linguistique; ceux qui ne satisfont pas aux connaissances minimales requises ne sont pas autorisés à pratiquer sur le territoire.
Aux Pays-Bas, la ministre Edith Schippers a annoncé le 29 octobre 2015 dans un courrier adressé à la seconde chambre (l’équivalent de notre chambre des représentants, ndt) l’obligation, pour tous les nouveaux prestataires de soins, d’apporter la preuve d’une connaissance suffisante du néerlandais avant toute inscription au registre BIG des professionnels de la santé.
Loi qualité
Yoleen Van Camp demande d’ajouter à l’AR 78 relatif à l’exercice des professions de santé un article stipulant que les prestataires concernés ne peuvent exercer leur profession que s’ils peuvent prouver qu’ils maîtrisent la ou les langue(s) officielle(s) de la région où ils travaillent, soit au travers de la langue de leur diplôme, soit par la réussite d’un test.
Dans les régions de langue francophone, néerlandophone ou germanophone, les connaissances linguistiques seraient établies suivant les règles pour l’emploi des langues dans l’administration. Idem dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Précisons que la députée Van Camp remet ici sur la table une proposition antérieure.
