On se souvient, mi-décembre, une erreur administrative pénalisait des milliers de médecins hospitaliers. Trois solutions se dégagent aujourd’hui pour avancer dans le dossier des caisses d'assurance maladie qui ont payé  erronément certains spécialistes pour leur matériel de protection Covid-19. Cela concerne 16.000 prestataires de soins.

Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le gouvernement avait décidé d'intervenir dans le paiement du matériel de protection pour les prestataires de soins de santé qui ont été en contact avec les patients pendant la pandémie à partir de début mai 2020.

Conformément à l’arrêté royal du 30/09/2020, les organismes assureurs ont payé en décembre 2020  l’intervention pour la période de mai à août 2020 (sur base des attestations reçues jusqu’au 31/10/2020). 

Le montant total payé en décembre est de 142.9 millions d’EUR réparti de la manière suivante: 

Les prestataires de soins de santé qui n'avaient pas fourni de numéro de compte dans MyInami avant le 30/11/2020 ont eu une seconde (et dernière) chance de communiquer ce numéro de compte. 

Les prestataires de soins de santé seront contactés individuellement en janvier. Le paiement sera effectué avant la fin du mois de février 2021.

7,6 millions ont été payés de manière incorrecte.
Malheureusement, les choses ont mal tourné: 16 000 demandeurs ont reçu un montant qui ne leur était pas dû suite à un calcul erroné des mutuelles. À la suite des plaintes reçues par l’INAMI, une enquête a été menée sur les problèmes de paiement du NIC (National Intermutual College).

Sur la base de cette enquête, il s'est avéré que certains contacts des spécialistes qui ont été facturés par le biais de la perception centrale de l'hôpital, ont été pris en compte à tort. 16 000 spécialistes ou dentistes ont donc été facturés soit de manière totalement incorrecte (+/- 2 000 prestataires de soins), soit de manière partiellement incorrecte (+/-14 000 prestataires de soins). Sur un total de 142,9 millions, 7,6 millions ont été payés de manière incorrecte.

Il est néanmoins important de rappeler que seules les prestations facturées via la perception centrale sont  exclues du calcul du nombre de contacts. En d’autres termes, les prestations facturées par l’hôpital et  payées directement par le patient à l’hôpital entrent bien en ligne de compte pour le calcul du nombre de  contacts. 

Trois solutions possibles
Afin de corriger les montants erronés, 3 solutions sont envisagées par l'INAMI

1. Pour les prestataires pour lesquels un nouveau paiement est attendu pour les périodes suivantes  (septembre à novembre et/ou décembre à juin 2021), une compensation sera réalisée directement  (montant erronément perçu en décembre déduit du montant calculé pour la seconde période). Les  prestataires concernés par une récupération d’un solde après compensation recevront au dernier  trimestre 2021 un courrier pour organiser le remboursement du solde restant. 

2. Pour les prestataires pour lesquels aucun nouveau paiement n’est attendu pour les périodes  suivantes, une récupération sera organisée. Ces prestataires recevront dans les mois qui suivent un courrier pour organiser cette récupération.  

3. Vu la lourdeur administrative liée à la gestion de ces remboursements, l'INAMI pourrait envisager  de ne pas exiger les remboursements inférieurs à un certain montant (à convenir). Cette solution  devra être vérifiée au regard l’article 164 LSSI qui impose la récupération des indus. 

L'Inami demande donc aux médecins de ne pas retourner spontanément les montants reçus de façon incorrecte.

Pour Jacques De Toeuf (Asbym), le message aux médecins est clair: «Ne remboursez rien, ne dépensez pas l’argent. L’Inami va prendre contact avec vous.» Il ajoute que d’autres précisions suivront dans les prochains jours.

L’inami contactera également les autorités fiscales pour éviter un impact fiscal négatif pendant le traitement.

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