Dans son avis du 22 juillet 2020, l’auditorat de l’Autorité Belge de la Concurrence  estime que les hôpitaux sont des entreprises au sens du droit de la concurrence et que la mise en place d’un réseau hospitalier clinique locorégional peut entrainer un changement durable de contrôle sur les différents hôpitaux individuels qui font partie de ce réseau. A Bruxelles et en Wallonie, la situation interpelle. L’auditorat de l’ABC a demandé aux hôpitaux de lui envoyer toute une série de documents.

Rappellons que dans une Tribune publiée en octobre 2018 dans Le Spécialiste, l'avocat Filip Dewallens s'inquiétait que "la conformité des réseaux hospitaliers avec le droit 
de la concurrence est un sujet qui n’a jamais été abordé, même par le Parlement." 

Au Parlement wallon, la ministre wallonne de la santé, Christie Morreale est consciente de cette problématique : « J’ai été informée et pris connaissance de l’avis rendu le 22 juillet 2020 par l’auditorat de l’Autorité belge de la Concurrence ( ABC ) concernant l’application des dispositions du Code de droit économique (CDE) relatives aux concentrations aux réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux. »

Pour rappel, l’Autorité belge de la Concurrence contrôle les concentrations afin de vérifier qu’elles n’entravent pas « de manière significative une concurrence effective dans le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci, notamment par la création ou le renforcement d’une position dominante ».

Pour la ministre socialiste, « cette question ne peut être tranchée de manière catégorique, tant les réseaux hospitaliers recouvrent des réalités différentes. Les réseaux doivent être analysés au cas par cas, sur base de l’ensemble des éléments de fait et des circonstances particulières à chaque réseau. Il semble que l’auditorat de l’ABC envisage également cette analyse au cas par cas. »

Des demandes de documents 

L’auditorat de l’ABC a d’ailleurs demandé aux hôpitaux de lui envoyer toute une série de documents (les statuts du réseau, les pactes d’actionnaires, le chiffre d’affaire des hôpitaux du réseau, etc.) afin qu’il puisse juger de l’obligation ou non de notification formelle à l’ABC.

La ministre wallonne entend faire le point avec le niveau fédéral : « Après la réalisation d’une analyse par l’AVIQ, et étant donné les répercussions qu’une décision d’inadmissibilité adoptée par l’ABC pourrait avoir sur l’agrément d’un réseau, j’ai décidé de saisir la Conférence interministérielle santé publique. Le  SPF santé publique  est en train de finaliser une note sur la question qui sera discutée dans un GT de la CIM santé publique très prochainement. »

Une réunion est planifiée entre l’AVIQ et l’ABC au début du mois d’octobre afin d’aborder toutes ces questions. Dans cette attente, L’AVIQ a invité les réseaux à compléter leurs dossiers respectifs en sollicitant l’avis de l’ABC. 

Et à Bruxelles ?

Pour Etienne Wéry, administrateur délégué du réseau hospitalier Iris, les hôpitaux bruxellois font face à un réveil tardif de l’autorité. « Il y a une volonté de créer une stratégie de travailler ensemble depuis longtemps au sein des réseaux. On va se retrouver dans une situation ubuesque. Cette autorité doit se poser la question, je le comprends, mais je ne sais pas comment elle va y répondre. Toutefois, je suis moins inquiet sur les grandes villes comme Bruxelles parce qu’il y a une concurrence. Actuellement, on rentre les documents que l’on nous demande et on verra la suite.»

Ce dossier est sur la table du nouveau gouvernement fédéral....

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