À partir de ce 4 décembre, les hôpitaux du pays pourront uniquement proposer aux tarifs officiels les IRM ou CT-scans effectués pendant les heures de bureau ou en cas d’urgence médicale et donc, sans que les radiologues ne facturent de supplément aux patients. La mesure entrera en vigueur ce mardi 5 décembre. 

Cette entrée en vigueur de la mesure signifie que désormais, chaque hôpital de notre pays doit garantir qu’il dispose d’une capacité suffisante pour effectuer une IRM ou un CT-scan (ou un PET-scan) aux tarifs officiels et ce, et dans le délai scientifiquement recommandé en fonction de la pathologie. 

Le ministre Frank Vandenbroucke a également avancé une proposition pour augmenter le nombre d’appareils IRM en Belgique, afin que la capacité en termes d’IRM soit encore plus grande à l’avenir, car la surconsommation de CT-scans appelle une évolution vers une utilisation plus fréquente des scanners IRM. Pour ce faire, il attend encore l’avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers (CFEH). Ce qui ne signifie pas pour autant que la capacité actuelle est insuffisante pour effectuer les examens des patients en respectant les tarifs de la convention. 

Ce qui signifie concrètement que lorsqu’un médecin prescrit qu’une IRM ou un CT-scan doit être effectué d’urgence cela signifie que l’hôpital doit désormais toujours (quels que soient le jour et l’heure du scanner) proposer cet examen aux tarifs officiels, ce qui signifie que le radiologue ne peut pas facturer de supplément au patient^. Il en va de même lorsque le patient se présente aux urgences et qu’un scan est effectué immédiatement. 

Pour une IRM ou un CT-scan moins urgent, chaque hôpital doit offrir une capacité suffisante pour que ces scanners puissent avoir lieu dans un délai raisonnable sans demander de supplément. Le caractère “raisonnable” du délai dépend, entre autres, de la pathologie qui doit être examinée.

Pour une IRM ou un CT-scan non prescrit comme urgent et qui a lieu en dehors des heures de bureau (du lundi au vendredi entre 18 heures et 8 heures), les jours fériés ou le week-end, l’hôpital peut encore facturer un supplément, mais à des conditions strictes : (1) le patient doit avoir été informé au préalable des conséquences financières, (2) le patient doit toujours donner son consentement explicite. Ce consentement du patient doit être établi avant la prestation et par écrit dans un document signé, dont le patient et à l’hôpital reçoivent un exemplaire.  

Remarque importante : toutes ces règles s’appliquent aux patients qui ne sont pas hospitalisés. Pour les patients hospitalisés, d’autres règles s’appliquent en ce qui concerne l’autorisation de facturer ou non des suppléments d’honoraires. 

Les mutualités suivront attentivement l’application de cette réglementation et demanderont des justifications aux hôpitaux qui n’appliquent pas les règles correctement. Par ailleurs, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI surveillera également l’application des dispositions de cette législation, notamment dans le cadre de sa compétence en matière de pertinence des soins.  

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