Un arrêté royal (AR) du 27 mars 2025 régissant l'utilisation des soins à distance dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins de santé et des indemnités a été publié lundi dans le Moniteur belge. Il établit la base juridique et les directives pratiques pour la prestation de soins médicaux à distance via les technologies de l'information et de la communication.
L'AR distingue différentes formes de soins à distance, telles que la vidéo-consultation, la phono-consultation, le traitement, l'expertise, la concertation, le suivi et le conseil. Ces formes de soins sont réalisées par le biais de la technologie, où le prestataire de soins et le bénéficiaire ne se trouvent pas au même endroit.
Les soins à distance ne sont remboursés que s'ils sont fournis par des prestataires de soins répondant à des exigences légales spécifiques en Belgique, dans l'UE ou dans l'Espace économique européen.
Concernant les exigences technologiques et les obligations des prestataires de soins : des conditions strictes sont imposées sur la technologie utilisée, telles que l'absence de publicité commerciale et l'utilisation du chiffrement de bout en bout. L'authentification des prestataires de soins et des patients est obligatoire, à l'exception des communications téléphoniques.
Pour chaque forme de soin à distance, des obligations spécifiques sont imposées, telles que :
Consentement du bénéficiaire.
Enregistrement des prestations dans le dossier du patient.
Garantie de la confidentialité et de la continuité.
Facturation : les prestataires de soins doivent enregistrer avec précision les soins à distance fournis, avec des détails tels que l'heure, la durée, la technologie utilisée et d'éventuels problèmes techniques.
Vie privée et protection des données : l'AR impose des exigences strictes pour le traitement des données personnelles, y compris les données génétiques et de santé, pour protéger la vie privée du bénéficiaire.
Surveillance : la surveillance à distance nécessite des protocoles validés pour le traitement des données et la garantie de la continuité, ainsi qu'une approche conjointe des prestataires de soins. Cet AR souligne l'innovation dans les soins de santé et garantit la qualité, l'accessibilité et la protection des données dans le cadre des soins à distance. Le ministère des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.
> Consulter l'Arrêté Royal
