Le 18 octobre 2015, les mandats des actuels membres de la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (CFCEE) arrivaient à terme après quatre ans. Près de quatorze mois plus tard, la commission n'est toujours pas renouvelée. Le parlement fédéral, chargé de la désignation des membres, reporte l'échéance à 2017. Une situation "ennuyante", estime Gilles Genicot, avocat et président francophone de la commission.
Les mandats des membres de la commission sont valables quatre ans, conformément à l'arrêté royal du 18 octobre 2011 qui avait nommé il y a cinq ans, les seize membres actuels et leurs suppléants.
En 2015, deux appels à candidature avaient donc été lancés en vue d'un renouvellement, mais seulement une candidature avait été jugée recevable pour huit places vacantes. En effet, l'arrêté royal mentionnait que seul "des professeurs ordinaires de médecine" pouvaient siéger au sein de l'institution.
Le 10 juillet 2016, la loi a été élargie de sorte que les médecins chargés de cours, les cliniciens ou les professeurs émérites puissent également postuler.
"Le nombre de candidatures est désormais atteint", indique Gilles Genicot. "Mais le pluralisme politique au sein de la commission doit être respecté. Des discussions sont en cours mais cela prend du temps", ajoute l'avocat.
"Par ailleurs, la plupart des membres actuels sont candidats à leur réélection, ce qui permet d'assurer une certaine efficacité et une continuité", explique-t-il.
Au total, la commission comprend huit docteurs en médecine dont quatre au moins sont professeurs dans une université belge, quatre professeurs de droit ou avocats et quatre membres issus des milieux chargés de la problématique des malades atteints d'une maladie incurable. La parité linguistique est également un critère à respecter.
L'année arrivant à son terme, la désignation des nouveaux membres est donc reportée à 2017. Le contrôle de l'euthanasie n'est pas pour autant en péril puisque la commission est "en affaires courantes" et qu'elle continue de traiter l'ensemble des dossiers.
