L’accord national médico-mutualiste pour 2020 a été publié aujourd’hui, 29 janvier 2020 au Moniteur Belge. Dès ce jour, vous avez 30 jours pour décider d’adhérer ou non à l’accord. La date limite pour se déconventionner est le vendredi 28 février au plus tard.
L’accord conclu le 19 décembre 2019 et paru aujourd’hui au Moniteur Belge est un accord d’une durée d’un an seulement. L’accord est entré en vigueur le 1er janvier dernier et expire donc le 31 décembre 2020. Le jour de la publication au Moniteur Belge est la date de début de la période de 30 jours pendant laquelle les médecins peuvent refuser totalement ou partiellement l’accord.
Les médecins qui le souhaitent doivent notifier leur refus ou leur adhésion partielle au plus tard pour le vendredi 28 février via l’application web sécurisée que l’INAMI met à disposition via MyINAMI (module "Mon conventionnement" ). Les médecins qui souhaitent être conventionnés pour l’ensemble de leur activité ne doivent entreprendre aucune démarche. Pour rappel, si vous ne répondez pas dans le délai imparti, vous serez considéré automatiquement comme ayant adhéré à l’accord et ce, pour l’ensemble de votre activité professionnelle.
Comme mentionné au point 11 de l’accord 2020, le montant du statut social s’élève à 5.037,70,- euros pour les médecins conventionnés et 2.376,40,- euros pour les médecins partiellement conventionnés.
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