Les règles issues du droit de la concurrence sur les concentrations d'entreprises ne seront plus applicables aux hôpitaux, a annoncé vendredi le ministre de l'Économie, Pierre-Yves Dermagne, à l'issue du conseil des ministres.
De nombreux projets de concentration d'hôpitaux sont mis en œuvre à travers le pays, encouragés par les pouvoirs publics à la fois pour réaliser des économies d'échelle et concentrer certains soins spécialisés. Jusqu'ici, les demandeurs s'exposent à des devoirs administratifs pouvant prendre des mois, voire plus d'un an. "C'est trop long et trop contraignant", estime M. Dermagne (PS) dans un communiqué.
C'est la première fois qu'une différence de traitement est introduite entre les acteurs commerciaux et des services économiques qui ont une finalité sociale. Toutefois, les fusions qui devraient aboutir à la mise en place de très grandes structures hospitalières (au chiffre d'affaires supérieur à 900 millions) resteront soumises aux règles sur le contrôle préalable des concentrations.
"Je me réjouis que le gouvernement ait pu s'accorder sur ce principe", a ajouté le ministre. "Les hôpitaux devaient bénéficier d'un traitement spécifique. Les soins de santé ne sont pas un secteur d'activité économique comme un autre".
