La commission de la Santé de la Chambre a approuvé mardi le projet de loi qui fournit une base légale pour les restrictions de voyage en dehors d'une période d'application de la loi pandémique. La majorité a voté en faveur du texte. L'opposition s'est abstenue.
Pendant la pandémie de covid-19, la Belgique, à l'instar d'autres pays, a mis en place le Passenger Locator Form (PLF) afin de contrôler la situation sanitaire des personnes entrant sur le territoire. La loi, votée à l'été 2021, relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, dite "loi pandémie", permet la mise en place de ce dispositif. Cette loi n'est plus en vig ueur depuis début mars 2022.
L'objectif du nouveau projet de loi signé par cinq ministres, dont ceux de l'Intérieur et de la Santé, Annelies Verlinden et Frank Vandenbroucke, est de fournir une base légale pour les restrictions de voyage en dehors d'une période d'application de la loi pandémie. Il s'agit de situations dans lesquelles une maladie infectieuse dans un autre pays ou une partie du monde justifierait des mesures de restriction de voyage. Le projet de loi prévoit dès lors des mesures permettant l'activation du PLF tel qu'il est réglémenté par l'accord de coopération de juillet 2021 entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées.
