Ces dossiers médicaux électroniques (DSE) comprendront les dossiers des patients, les ordonnances électroniques, l’imagerie médicale et les résultats de laboratoire.
En vertu de la loi, les données de santé pourront être transférées de façon sécurisée aux professionnels de santé d’autres pays de l’UE (par le biais de la plateforme MaSanté@EU- MyHealth@EU), par exemple lorsque des citoyens s’installent dans un autre État. Il sera possible de télécharger les dossiers de santé gratuitement.
Un partage de données dans l’intérêt général, avec des garanties
De plus, l’espace des données de santé pourrait libérer le potentiel de recherche des données anonymisées ou pseudonymisées. Ces données, comprenant les dossiers médicaux, les essais cliniques, les agents pathogènes, les allégations de santé et les remboursements, les données génétiques, les informations du registre de santé publique, les données sur le bien-être et les informations sur les ressources en matière de soins de santé, les dépenses et les financements, pourraient être traitées pour des raisons d’intérêt général (usage secondaire), comme la recherche, les statistiques et l’élaboration des politiques publiques. Ces données pourraient, par exemple, être utilisées pour trouver des traitements pour les maladies rares, "dont les progrès sont actuellement freinés par les l’insuffisance et la fragmentation des données." rappelle le communiqué du Parlement.
Toutefois, le partage de ces données (cet "usage secondaire") ne sera pas autorisé pour des utilisations à des fins commerciales, comme la publicité, les évaluations réalisées par les assurances ou dans le cadre de prêts, ou encore lors de la prise de décisions liées au marché du travail. Les décisions relatives à l’accès seront prises par les organismes nationaux responsables de l’accès aux données.
Des garanties renforcées pour le respect de la vie privée
La loi garantit que les patients auront leur mot à dire sur la façon dont leurs données sont utilisées et rendues accessibles. Ils pourront refuser que leurs données de santé soient consultées par des praticiens (sauf si cela est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne) ou traitées à des fins de recherche, à l’exception de certaines finalités d’intérêt général, pour l’élaboration de politiques publiques ou de statistiques. De plus, les patients devront être informés à chaque consultation de leurs données et ils auront le droit de demander la correction de celles qui seraient erronées.

Prochaines étapes
L’accord provisoire doit maintenant être formellement approuvé par le Conseil. Le règlement entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Il devra être appliqué deux ans plus tard, à quelques exceptions près, notamment l’utilisation primaire et secondaire des catégories de données, qui ne sera appliquée, selon la catégorie, que quatre à six ans plus tard.

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