Réforme de la loi qualité: la Commission de contrôle est considérablement renforcée

Ce mercredi, la loi qualité actualisée a été approuvée par le parlement. Pour rappel, cette loi, initiée par la ministre De Block devait être d’application en 2019. La pandémie avait amené un premier report en juillet 2021 et ensuite en juillet 2022 tout en consacrant une partie de la loi en janvier 2022. Une réforme de la loi qualité qui renforce le contrôle a été votée ce mercredi.

Cette loi – qui date de la législature précédente – est applicable depuis peu à tous les professionnels des soins de santé du pays et définit différentes conditions, précisément pour garantir la qualité des soins fournis par chaque professionnel des soins de santé. Mais il s'est avéré très difficile de transposer dans la pratique les bons principes de la loi. L'organisation concrète du contrôle de la loi devait être repensée. C'est pourquoi Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, est intervenu pour "donner un coup de jeune à la loi qualité" explique un communiqué du Cabinet.

La Commission fédérale de contrôle – qui doit veiller au respect de la loi – est considérablement renforcée et ses compétences sont sensiblement étendues. Concrètement, la Commission fédérale de contrôle peut désormais contrôler les professionnels des soins de santé, améliorer leur pratique des soins et, si nécessaire, imposer des sanctions, mais elle peut aussi entendre les patients et protéger leurs droits.

Pour Frank Vandenbroucke « Une refonte de la surveillance et, donc, du contrôle était nécessaire pour que les exigences de qualité de nos soins – que la loi qualité avait définies dans un cadre moderne – se ressentent également sur le terrain. Il s'agit d'une avancée importante pour tous les professionnels des soins de santé, mais aussi pour tous les patients. Non seulement ils seront protégés plus rapidement, mais ils seront aussi entendus lorsque les choses risquent de mal tourner, et tenus informés à chaque étape du dossier. En étendant considérablement les compétences de la Commission fédérale de contrôle et en investissant dans son fonctionnement, nous veillons également à ce que ces exigences de qualité et, dans une prochaine étape, les droits du patient fassent l’objet d’un contrôle clair. Nous devons être en mesure d'assurer ce contrôle, y compris dans les cas qui demandent d’agir rapidement. Et c'est ce que nous faisons aujourd’hui. »

La Commission fédérale de contrôle, pierre angulaire de la loi qualité

La création d'une Commission fédérale de contrôle a été conçue par la ministre de la Santé publique précédente, Maggie De Block. La centralisation du contrôle – du fait que la Commission reprend les tâches des commissions médicales provinciales (CMP) – découle d’une volonté non seulement de rationaliser le contrôle du respect de la loi qualité, mais aussi d’éviter des interprétations différentes (d'une province à l'autre) et d’accroître l'objectivité dans les dossiers.

Mais pour que la loi qualité fonctionne vraiment, il était, pour le ministre de la Santé, absolument nécessaire de remanier en profondeur la Commission fédérale de contrôle en élargissant considérablement ses compétences et ses possibilités et en renforçant son fonctionnement quotidien avec les ressources et le personnel nécessaires.

Extension des compétences

Désormais, la Commission fédérale de contrôle peut prendre des mesures urgentes lorsque la poursuite de la pratique peut avoir des conséquences graves pour le patient ou la santé publique en général. L’épisode récent du pédiatre ( de Veldegem suspecté de voyeurisme et de pédopornographie ndlr) est un cas d'école où la Commission peut réagir et intervenir. Dans ce cas, la Commission fédérale de contrôle peut prendre des mesures conservatoires immédiates, comme la suspension provisoire du visa. Auparavant, les Commissions médicales provinciales (CMP) – qui ont été supprimées par la loi qualité initiale – pouvaient le faire. Les événements récents montrent qu'il était nécessaire de réintroduire cette compétence et donc, de l'ajouter aux compétences de la Commission fédérale de contrôle. Sur la base d'une comparaison avec d'autres pays européens, on peut affirmer qu'au moins 1 % des professionnels des soins de santé actifs présente l'un ou l'autre manquement nécessitant une intervention de la part d'une commission médicale provinciale.

Les droits des patients

La Commission fédérale de contrôle veille à ce que chaque prestataire de soins pose des actes de qualité. Il est évident que les soins fournis au patient sont au cœur de cette démarche. Non seulement en faisant respecter les exigences de la loi qualité, mais aussi directement avec le patient. En effet, la loi sur les droits des patients a 20 ans cette année et doit être actualisée sur le fond. Frank Vandenbroucke a convenu avec la Chambre que le parlement pourrait prendre l'initiative dans ce dossier. En attendant les recommandations concrètes de la Chambre sur la manière dont la loi sur les droits des patients doit être réformée, la possibilité de faire respecter son application par la Commission fédérale de contrôle a déjà été inscrite dans la loi qualité. Outre les prestataires de soins, les patients feront également partie de la Commission fédérale de contrôle. Cet élément est également nouveau. En outre, le plaignant, tout comme le prestataire de soins contre lequel une plainte a été déposée, sera toujours entendu et informé de l'évolution du dossier et d'une éventuelle décision.

Investir dans la professionnalisation et le renforcement

Telle qu'elle a été conçue à l'époque, la Commission fédérale de contrôle ne disposait pas des ressources suffisantes pour faire respecter la loi qualité, à commencer par un nombre suffisant d'inspecteurs qui mènent des contrôles sur le terrain . C'est pourquoi la Commission fédérale de contrôle sera développé en termes de moyens et de personnel, mais aussi en termes de méthodes de travail. Un investissement annuel de 391.000 euros est prévu à cet effet.

6 collaborateurs supplémentaires sont recherchés. 2 inspecteurs supplémentaires, 2 collaborateurs pour soutenir les inspecteurs et 2 fonctionnaires pour assumer la fonction de secrétaire des Chambres.

En ce qui concerne l'organisation : comme elle avait été conçue initialement, il était impossible à la Commission fédérale de contrôle de traiter tous les dossiers. C'est pourquoi elle sera dorénavant composée d'une chambre multidisciplinaire néerlandophone et d'une chambre multidisciplinaire francophone, avec la possibilité de les dédoubler en fonction de la charge de travail, justement pour que le travail reste faisable. Les chambres sont présidées par un magistrat ou un magistrat honoraire de l’ordre judiciaire. Les chambres multidisciplinaires peuvent également créer des groupes de travail spécialisés auxquels sont confiées des tâches de préparation des dossiers.

Sanctionner lorsque c’est nécessaire, améliorer lorsque c’est possible

La loi qualité impose de nombreuses obligations au professionnel des soins de santé, mais les possibilités de sanction ne sont pas identiques pour toutes les infractions. Lorsqu'un professionnel des soins de santé reste en défaut ou enfreint la loi, il est souvent beaucoup plus judicieux – et préférable – de ne pas retirer le visa immédiatement, mais dans ce cas, la Commission fédérale de contrôle peut :

soumettre le visa à des conditions pendant une période donnée. On peut citer comme exemples d'une telle condition, en cas d'inaptitude physique ou psychologique : un traitement obligatoire ou l'interdiction de prescrire certains médicaments pour un professionnel des soins de santé souffrant d'une dépendance ou encore, pendant un certain temps, l’interdiction d’avoir des consultations sans la présence d’une tierce personne.

établir un plan d'amélioration s'il s'agit d'une plainte fondée concernant les exigences de qualité ou les droits du patient. La Commission fédérale de contrôle établira toujours ce plan en collaboration avec le professionnel des soins de santé. Il va de soi qu'elle peut imposer des sanctions si le professionnel des soins de santé ne coopère pas en ce qui concerne le plan d'amélioration convenu ou ne fait aucun progrès. Le prévenu pourra toujours se faire entendre par la Commission fédérale de contrôle, mais le plaignant recevra également un feed-back.

Enfin, la Commission fédérale de contrôle fera rapport chaque année au ministre de la Santé publique. De cette manière, les problèmes concrets sur le terrain – qu’il s’agisse de la qualité des soins ou des droits du patient – deviendront très visibles.

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