Vous commandez un nouveau dispositif médical, convenez d’un délai de livraison et d’un prix avec le fournisseur, mais la livraison se fait toujours attendre. De nombreux fournisseurs rencontrent des difficultés à se procurer des puces, des composants, des pièces de machines, etc. en raison d’un certain nombre de circonstances, dont la crise du coronavirus. Que pouvez-vous faire? Et qu’en est-il des hausses des prix: devez-vous les payer?
Existe-t-il un contrat?
Dans les circonstances actuelles, nombreux sont les fournisseurs qui ne parviennent pas à livrer dans les délais convenus. La question se pose alors de savoir si vous, en tant que médecin/client, devez simplement accepter ces retards. Pour répondre à cette question, la première chose à vérifier est l’existence d’un contrat écrit avec le fournisseur.
Si vous souhaitez acheter un nouveau dispositif, appareil, composant ou tout autre article, vous devrez conclure un contrat de vente avec le vendeur/fournisseur. Souvent, seul un bon de commande est établi. Vous voulez cependant acheter aux meilleures conditions possibles, c’est-à-dire avec le meilleur délai de livraison possible et au meilleur prix.
Un contrat de vente ou le bon de commande doit contenir toutes les dispositions convenues entre l’acheteur et le vendeur. En l’absence de bon de commande ou de contrat, il est impossible de prouver exactement ce sur quoi les parties se sont mises d’accord et ce qui a été commandé.
Le délai de livraison!
En ce qui concerne le délai de livraison, il convient de vérifier si les parties contractantes ont convenu de quelque chose à cet égard. Dans bien des cas, les conditions générales de vente figurent au verso du bon de commande. Ces conditions de vente traitent des droits et obligations de l’acheteur et du vendeur (p. ex. le moment où la livraison doit avoir lieu). Si un délai de livraison concret a été convenu, le fournisseur devra l’observer. Cela signifie que la date à laquelle la livraison doit avoir lieu doit être respectée. Si tel n’est pas le cas, l’acheteur a la possibilité de faire annuler l’achat ou de reporter son paiement jusqu’après la livraison.
Cependant, il arrive souvent que les entrepreneurs (en tant que médecin, vous êtes aussi un «entrepreneur») stipulent dans le contrat un délai de livraison «approximatif», le fournisseur ajoutant dès lors une clause disant qu’aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de retard!
Si rien n’a été convenu en ce qui concerne le délai de livraison, la livraison doit avoir lieu dans un délai raisonnable. Ce que cette notion de «raisonnable» signifie n’est pas défini et sera apprécié par le tribunal en cas de problème. Pour apprécier cette notion, la nature des marchandises commandées sera également prise en compte.
Quand parle-t-on de retard de livraison?
Comme déjà mentionné, il est important qu’un bon de commande ou un contrat ait été établi et signé. La signature de ce document permet de prouver que les marchandises ont effectivement été commandées et achetées et quels accords ont été conclus concernant le délai de livraison. Là aussi, il appartiendra au juge de se prononcer sur le caractère tardif ou non de la livraison.
Attention!
Le fournisseur peut également invoquer la force majeure s’il ne peut respecter le délai de livraison convenu. La question de la force majeure est aussi une question que le tribunal tranchera en cas de litige en la matière.
La force majeure est un événement totalement imprévisible et indépendant de la volonté des parties qui rend impossible (de façon permanente ou temporaire) l’exécution du contrat. Les juges ont déjà décidé dans la pratique qu’il n’y a pas de force majeure dans un contrat devenu «plus difficile» à exécuter!
C’est le fournisseur qui devra prouver qu’il se trouve dans un cas de force majeure. Si l’argument de la force majeure est accepté, cela signifie que le fournisseur n’est temporairement (ou même définitivement) plus tenu de respecter ses obligations.
Une indemnité en cas de non-livraison?
Le fournisseur des marchandises commandées s’efforcera de rendre le contrat aussi positif que possible pour lui, tandis que vous, l’acheteur/le client, souhaitez qu’il soit aussi positif que possible pour vous. Il est donc important que des accords clairs soient conclus, mais surtout que vous, en tant que client, lisiez les conditions générales de vente pour voir s’il existe des dispositions relatives aux retards de livraison. Sinon, concluez des accords écrits à ce sujet. Pour l’acheteur, il est intéressant d’obtenir une clause dans laquelle il peut faire annuler le contrat et avoir droit à une indemnité pour non-livraison. Bien entendu, le fournisseur doit être d’accord.
S’il s’avère que les conditions générales ne prévoient rien en matière de retard de livraison et que rien n’a été convenu avec le fournisseur, ou si le délai de livraison a déjà été largement dépassé, il est important d’envoyer au fournisseur dans les plus brefs délais une mise en demeure recommandée pour défaut de livraison.
Que faire en cas d’erreur de livraison?
Si les marchandises livrées ne correspondent pas à ce qui a été commandé, une seule règle s’applique: ne pas réceptionner et donc ne pas accepter les marchandises livrées. Si on accepte la livraison, cela signifie qu’on est d’accord avec tout. Toutefois, il faut pouvoir prouver que les marchandises commandées et les marchandises livrées ne correspondent pas. D’où l’importance du bon de commande ou du contrat!
En cas de défaut ou de différence significative, il est recommandé de ne pas accepter la marchandise livrée, de ne pas signer le bon de livraison et d’envoyer immédiatement une lettre recommandée reprenant toutes les réclamations au fournisseur/vendeur. Cette lettre recommandée peut servir à demander une livraison conforme dans un délai raisonnable.
Et qu’en est-il des hausses des prix?
Bien entendu, le fournisseur sera trop heureux de répercuter les hausses des prix sur son client, alors que ce dernier n’est pas d’accord. Ici aussi, il est nécessaire de vérifier les accords passés par les parties contractantes. Souvent, le fournisseur aura inclus une «clause de révision des prix» dans ses conditions générales, ce qui lui permettra normalement d’ajuster le prix. Mais… cette clause n’est valable que si l’on spécifie de quelle manière le prix doit être ajusté!
Par ailleurs, il est également possible d’inclure une clause imposant une obligation de négocier. Cette clause permet aux deux parties de discuter d’ajustements en cas d’événements inattendus et imprévisibles, empêchant l’une d’entre elles de respecter les accords (p. ex. la crise du coronavirus).
Notre conseil!
Établissez toujours un contrat ou un bon de commande écrit et incluez-y des clauses claires concernant le délai de livraison, les paiements, les hausses des prix, etc. Si le fournisseur dispose d’un contrat standard, lisez-le en détail et complétez-le avec des dispositions qui sont importantes pour vous. Ne signez le contrat que si vous êtes d’accord avec son contenu!
