Lors d’une visite de contrôle, les fonctionnaires du fisc ont le droit de consulter et de copier toutes les données qui figurent sur votre ordinateur, et ce même sans votre autorisation. D’après un jugement de la Cour d’Appel qui a donné raison aux services d’inspection des impôts, ceci ne constitue en effet pas une atteinte à votre vie privée, pouvait-on lire il y a quelques jours dans les quotidiens flamands De Standaard et Gazet van Antwerpen.
Cet arrêt pour le moins remarquable a été publié cette semaine dans la lettre d’information Fiscale Actualiteit. Le gérant de l’entreprise contrôlée avait mis en demeure les agents de l’ISI, estimant qu’ils avaient dépassé les limites lors d’une visite de contrôle dans ses bureaux.
Les fonctionnaires du fisc avaient en effet réalisé une copie du disque dur de son ordinateur, et ce sans son autorisation. D’après l’ISI, ils étaient toutefois dans leur bon droit, puisque le fisc jouit d’un « droit de recherche active » de la fraude fiscale.
Le tribunal de première instance avait donné raison à l’entrepreneur, mais l’ISI a décidé d’aller en appel et vient, plus de quatre ans plus tard, d’obtenir gain de cause. D’après la Cour bruxelloise, la législation fiscale ne prévoit en effet pas d’obligation d’obtenir une autorisation pour ce type de contrôle.
Derniers commentaires
Erik FRANCOIS
24 novembre 2019Ca fait froid dans le dos.
Jean-Michel SERVAIS
22 novembre 2019Si ce type de contrôle concerne un praticien de l'art de guérir, quelle précaution doit-il prendre pour protéger les données des patients ? Faut-il partitionner le disque et le protéger avec un mot de passe +cryptage usb ?
Dr JM Servais