Toute fusion entre entreprises qui atteint certains critères de chiffres d’affaires est en principe soumise à un contrôle préalable par l’Autorité belge de la Concurrence (l’« ABC »). En 2020, l’ABC a confirmé que ce contrôle s'appliquait également aux concentrations entre hôpitaux, y compris aux créations de réseaux hospitaliers locorégionaux. En plus de publier un avis (voir ici), l’ABC avait d’ailleurs à l’époque également informé proactivement les hôpitaux à ce sujet.

Toutefois, dans la mesure où un tel contrôle par l’ABC aurait retardé la création des réseaux hospitaliers, le législateur belge a, en 2021, modifié la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux (la « loi sur les hôpitaux ») afin d’exempter de l’obligation de notification à l’ABC la création d’un réseau hospitalier locorégional ou toute modification ultérieure de la composition de ce réseau (voir article 2, §3 : « […] la constitution d’un réseau hospitalier clinique locorégional ainsi que toute modification ultérieure de sa composition ne sont pas soumises au contrôle préalable des concentrations […] »).

Suite à cette modification législative, des incertitudes sont néanmoins apparues quant au fait de savoir si les opérations de fusions et les groupements d’hôpitaux ayant lieu au sein d’un même réseau locorégional pouvaient, le cas échéant, être considérés comme des « modifications ultérieures de la composition » de ces réseaux et donc être également exemptés de l’obligation de notification préalable à l’ABC. 

Cette question a également fait l’objet de discussions au cours des débats parlementaires sur la modification de la loi sur les hôpitaux. Monsieur Patrick Prévot (PS) s’est ainsi notamment demandé si toutes les collaborations actuelles et futures organisées entre hôpitaux au sein d’un même réseau seraient dorénavant exclues du contrôle préalable des concentrations de l’ABC. Par ailleurs, Madame Frieda Gijbels (N-VA) a présenté un amendement visant à limiter l'exception à la seule constitution d’un réseau hospitalier locorégional. Selon elle, toute modification ultérieure de la composition d'un réseau hospitalier locorégional (y compris l'extension du réseau à d'autres hôpitaux) devait rester soumise au contrôle préalable par l’ABC. De son côté, Monsieur Pierre-Yves Dermagne (PS), Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, avait expliqué que, selon lui, toute nouvelle association ou fusion au sein d’un même réseau hospitalier devait être considérée comme un regroupement interne au sein dudit réseau et qu’elle n’était donc pas soumise au contrôle de l’ABC.

Il convient d’avoir en tête que ces travaux législatifs préparatoires, y compris les déclarations du Ministre Dermagne, n’ont aucune force de loi. En outre, l’exception dorénavant contenue à l’article 2 §3 de la loi sur les hôpitaux ne dit rien quant au fait que les fusions et regroupements entre hôpitaux appartenant à un même réseau hospitaliser locorégional seraient dorénavant exemptés de l’obligation de notification et d’un contrôle par l’ABC. En effet, cet article précise que seules la création d’un réseau hospitalier locorégional et la modification ultérieure de ce réseau lui-même (comme, par exemple, l’entrée d’autres hôpitaux dans le réseau) sont exemptées. En revanche, l’article 2 §3 de la loi sur les hôpitaux ne précise rien par rapport aux relations entre les membres respectifs d’un réseau d’hôpitaux locorégional. En outre, comme nous l’avons expliqué plus haut, l’exception n’a été créée que pour limiter le retard dans la mise en place des réseaux d'hôpitaux locorégionaux. Certains auteurs ont également déjà défendu cette position (voir T. De Meese, « Het recht op mededinging » dans T. Vansweevelt et F. Dewallens, Handboek gezonheidsrecht Vol. I (tweede editie), Intersentia 2022).

Au vu de la position exprimée par l’ABC en 2020 selon laquelle toutes les concentrations entre hôpitaux doivent lui être notifiées et compte tenu du caractère limité de l’exception telle que formulée à l’article 2 §3 de la loi sur les hôpitaux, il existe selon nous un risque que l’ABC considère que toutes les fusions et les groupements entre hôpitaux atteignant les seuils de chiffre d’affaires pertinents, doivent être notifiés à l’ABC, et ce, peu importe que les hôpitaux concernés appartiennent ou non au même réseau hospitalier locorégional.  

Les seuils pour une notification de l’opération à l’ABC sont les suivants:

• Les hôpitaux concernés doivent totaliser ensemble un chiffre d’affaires en Belgique de plus de 100 millions d’euros; et

• Au moins deux des hôpitaux concernés doivent chacun réaliser en Belgique un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros.

Les hôpitaux qui notifient une concentration doivent avoir en tête que la procédure de notification auprès de l’ABC peut durer plusieurs mois et que la transaction ne peut pas être mise en œuvre tant que l’ABC n’a pas donné son feu vert.

Si des hôpitaux entérinent et mettent en œuvre leur projet de fusion sans notification à l’ABC, ils encourent des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires global de leur groupe.