La proposition de loi de la députée Catherine Fonck (Les Engagés), qui date déjà du 26 novembre 2019, a été approuvée au début de cette semaine par la Chambre. Elle permet aux employées et employés, tout en conservant leur salaire, d'être absents de leur travail pour un diagnostic d'infertilité ou un traitement de l'infertilité. L'objectif est d'éviter le licenciement de ces personnes parce qu'elles ont demandé un congé pour ce diagnostic et/ou ce traitement.
Catherine Fonck justifie sa proposition de loi : "Malheureusement, ces diagnostics et traitements sont parfois lourds, prennent beaucoup de temps et nécessitent que les personnes concernées soient absentes à plusieurs reprises de leur travail (consultation de spécialistes, examens médicaux, traitements, etc.)." Elles doivent être protégées contre le licenciement lorsqu'elles demandent, sur la base d'un certificat médical, à être absentes du travail dans ce contexte.
Surprenant ?
"Il peut sembler quelque peu surprenant de proposer de modifier la loi sur le travail du 16 mars 1971", déclare la membre du Parlement. "Cependant, il existe un lien évident et des mesures pour qu'une meilleure protection des employées et employés suivant un traitement de l'infertilité s'intègrent parfaitement dans un chapitre dédié à la protection de la maternité. Les employées et employés suivant un traitement de l'infertilité doivent être protégés non seulement contre le licenciement pour absence de leur travail, comme c'est le cas pour le congé parental, mais aussi parce qu'ils se trouvent dans une situation où ils risquent d'être licenciés en raison du traitement suivi, ce qui peut dissuader certains employés compte tenu de l'organisation de leur entreprise."
La nouvelle disposition ne porte en aucune manière atteinte aux droits existants en matière de protection de la maternité. Il n'est donc pas question que la durée du congé de maternité d'une employée absente pour suivre un traitement de fertilité soit réduite.
La proposition de loi sera néanmoins de nouveau soumise au Parlement car la députée a voulu apporter une modification supplémentaire "pour m'assurer de couvrir toute situation de PMA"
Pour Catherine Fonck ce nouveau amendement vise à clarifier la situation en faisant explicitement référence non seulement à un traitement d’infertilité mais aussi à la procréation médicalement assistée.
