Au mois de juillet, le cabinet du Ministre de l'emploi et Vice-Premier ministre Pierre-Yves Dermagne s’était engagé, après une rencontre avec la Délégation des Médecins Francophones en Formation (DeMeFF) d’examiner attentivement leurs points d’inquiétude. Il avait promis d’émettre un avis en vue de la réévaluation de la convention collective de travail (CTT) (conclue de cela il y a 2 ans) qui devait reprendre à la rentrée (le lundi 4 septembre).

Un avis ministériel documenté

Le ministre socialiste a tenu parole et vient de donner son avis sur la question des sursalaires liés aux heures inconfortables (nuit, week-end, jours fériés) et ceux liés aux heures d’opting-out qui doivent être cumulés (ce n’est toujours pas le cas) comme l’explique le Dr Niset , représentant de la DeMeFF sur cette question : « Nous avons reçu une partie du rapport d'analyse du cabinet du ministre Dermagne quant à nos demandes en vue de la réévaluation de la CCT. Ce rapport aborde la question du cumul des sursalaires. Pour rappel, nous plaidons pour un cumul de ceux-ci depuis l'entrée en vigueur de la CCT, ce qui a toujours été refusé par les partenaires. Le cabinet nous donne raison (également sur d'autres points). Nous saluons le courage du ministre pour sa prise de position alors que la commission paritaire n’a jamais daigné y prêter attention et l’a toujours balayé d’un revers de la main. »

Comme on peut le voir ci-dessous, la CCT prévoit le paiement d’un sursalaire pour chaque temps de travail presté en « heures inconfortables. »

Une réunion et des textes à revoir

Ce lundi 4 septembre avait lieu la première réunion de rentrée de la CPNMH. La réponse du ministre y a été évoquée. « Nous avons une base solide pour la renégociation. Nous avons un argumentaire fort alors que la CPNMH ne voulait plus aborder le sujet. »

Ces nouveaux documents vont donc devoir être intégrés : « M. Jo De Cock nous a assuré que les interprétations du ministre vont être suivies. » ajoute la DeMeFF

Pour rappel, depuis plusieurs mois, l’interprétation de la CPNMH sur cette question de la CTT est la suivante : 

Le ministre Dermagne soutient les médecins assistants en formation

Le dossier est important pour le ministre Dermagne comme il le rappelait lors d’une rencontre jeudi : « On ne peut pas bien faire son travail quand on n’a pas dormi pendant 48 h. On commet plus facilement des erreurs. Quand on voit la charge de travail et la responsabilité de ces internes, on ne peut pas accepter les cadences infernales imposées par les employeurs ou les responsables d’hôpitaux. Ces cadences sont dangereuses pour le médecin, mais aussi pour le patient. »

Les revendications ne sont pas terminées

Si le point des sursalaires avance, d’autres sont encore en attente dans le cadre de la réévaluation de la convention collective de travail conclue en mai 2021 qui concerne Médecins Spécialistes en Formation (MSF). La DeMeFF rappelle les quatre points clés :

1. -La nouvelle définition des heures d’opting-out ne correspond pas à la réalité et mènera inévitablement à une sous-déclaration (et sous-rémunération) de ces heures. Une proposition concrète de décompte a été présentée, plus en adéquation avec la réalité du terrain.

2. -Les sursalaires liés aux heures inconfortables (nuit, week-end, jours fériés) et ceux liés aux heures d’opting-out doivent être cumulés (ce n’est toujours pas le cas).

3. -Tout travail réalisé durant les gardes appelables (par exemple, répondre à un avis téléphonique) doit être comptabilisé dans le temps de travail et rémunéré adéquatement.

4. -La période de référence doit être réévaluée à 4 semaines au lieu des 13 actuelles.