Les patients de kinésithérapeutes non conventionnés vont pouvoir réclamer au gouvernement les 25% de remboursements non perçus en 2016 et 2017, indique jeudi l'association professionnelle des kinésithérapeutes, Axxon. Il s'agit d'une conséquence de l'arrêt rendu le 7 février par le Conseil d'État qui donne raison à Axxon dans sa procédure contre l'Inami concernant l'accord tarifaire de 2016 et 2017.
Cette convention tarifaire contenait une disposition selon laquelle, à défaut d'entente entre les parties, l'accord de 2015 pouvait être reconduit tacitement. Le Conseil d'État l'a cependant annulée. La réduction de 25% du remboursement qui en découlait pou r les patients de kinésithérapeutes déconventionnés est donc injustifiée.
«Se déconventionner résulte d'un choix personnel du kinésithérapeute», explique Fabienne Van Dooren, directrice générale d'Axxon. «Certains ont suivi de longues formations ou considèrent tout simplement qu'appartenant à une profession libérale, ils doivent être libres de choisir leurs honoraires», au lieu de s'aligner sur les tarifs fixés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. «Pourquoi serait-ce au patient d'assumer les conséquences de ce choix?», s'interroge Mme Van Dooren, qui précise que cette différence de remboursement n'existe pas chez les médecins ou les dentistes.
L'arrêt du Conseil d'État constitue donc une bonne nouvelle pour les kiné déconventionnés et ce, à plusieurs égards. D'une part, cette différence dans le remboursement a fait baisser le nombre de patients des thérapeutes non conventionnés et engendré une perte de revenus, pointe Axxon. Leurs patients pourront à présent réclamer au gouvernement le quart de remboursement non perçu pour la période 2016-2017. D'autre part, «cet arrêt va nous permettre d'être plus entendus, alors que cela fait quatre ans que les honoraires n'ont plus augmenté et 54 ans que dure cette discrimination», souligne la directrice.
Les 25% de remboursements non versés représentent quelque 12 millions d'euros. «Nous sommes conscients que c'est un budget important», concède Fabienne Van Dooren, qui affirme vouloir trouver une solution en accord avec toutes les parties lors des prochaines négociations avec l'Inami.
Plus de 15% des kinésithérapeutes sont déconventionnés, ce qui représente plus de 3.500 professionnels.
C’est une belle avancée du Conseil d’Etat, si cela veut dire que la menace de ne pas rembourser une partie de l’honoraire des médecins conventionnes n’en est plus une. Bravo @van_fabienne @absymtweets
— Gilbert Bejjani (@drbejj) 15 février 2019
