Les prestataires de soins vont devoir démontrer qu’ils sont compétents pour les soins qu’ils prodiguent. Un registre central accessible au public devrait être mis en place. 

Présenté cette semaine à la Chambre par la ministre de la santé, Maggie de Block, le projets de loi sur la qualité de la pratique des soins de santé rappelle que les praticiens doivent respecter des exigences de qualité lorsqu’ils dispensent des soins de santé au patient. Ces exigences sont liées aux éléments suivants : liberté diagnostique et thérapeutique, compétence du praticien des soins de santé et l’obligation de disposer d’un visa, encadrement des prestations, la continuité à assurer…

Pour Maggie De Block, «le patient est en droit d’attendre que les prestataires de soins qui s’occupent de lui disposent des connaissances et des directives scientifiques les plus récentes. Nous voulons garantir les mêmes normes strictes qui sont en vigueur aujourd’hui dans les hôpitaux dans l’ensemble du secteur des soins de santé.»

Le cadastre
Concrètement, les prestataires de soins devront donc pouvoir démontrer qu’ils sont effectivement compétents pour les soins qu’ils prodiguent. Un registre central sera mis en place. Il mentionnera les prestataires de soins et les soins qu’ils prodiguent et avec quels autres prestataires de soins ils collaborent. “Ce texte amène encore plus de travail administratif pour le personnel médical. Mais qu'il y ait un cadastre des prestations des médecins avec leur compétence (accessible au public), je ne trouve pas cela choquant. C'est une demande de plus de transparence qui est dans l'air du temps” ajoute Jacques de Toeuf, vice-président de l’Absym.

Le portefeuille de compétence
Par ailleurs, le visa que les prestataires de soins reçoivent après avoir obtenu leur diplôme sert aujourd’hui à prouver qu’ils disposent des compétences appropriées et qu’ils continuent à se former . “Pour les médecins, ce qui est plus intéressant, c'est ce portefeuille de compétence qu'ils vont avoir. A long terme, cela pourrait utile pour des médecins et des spécialistes qui pourraient revendiquer les avantages des formations qu'ils suivent.” Pour lui, concrètement, “le chirurgien peut aussi faire une formation en endoscopie ou le médecin généraliste (et c'est de plus en plus le cas) une formation en échographie. Cela permet de sortir les gens de leur ghetto professionnel. Les médecins peuvent aussi, par là, mieux se comprendre. Cela peut aider aussi à réorienter des carrières voir à lutter contre les pénuries. A titre d'exemple, en 20 ans, le nombre de chirurgie digestive a été divisée par deux, il faut être capable de se réorienter et d'assouplir les carrières des médecins. » précise de Toeuf.

La maladie du contrôle
En vue d’assurer le contrôle sur le terrain de la qualité de la pratique, une Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé est instituée. Selon le texte de loi, il ne s’agit pas tant d’une instance sanctionnatrice, mais plutôt d’un organe soutenant les professionnels des soins en fournissant des indications sous la forme d’un plan d’amélioration au moment où une violation des exigences de qualité est constatée. “Concernant le contrôle, on avait fait des remarques. Lors des discussions initiales, le texte était un peu inquisitoriale, cela me gênait. Il faut évidemment contrôler le déroulement des choses, mais il y a contrôle et contrôle. On verra à l'usage” conclut Jacques de Toeuf. L’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er juillet 2021.

Reste à savoir si compétence rime avec mesures d'excellence et ne conduira pas à exclure les patients à risque. Certes des correctifs existent mais "dans mon hôpital on ne meurt pas" est une dérive qui s'accentue outre Atlantique. Et Quid si la machine score mieux que le médecin?

— Karolien Haese (@Karolien1231) 26 janvier 2019

Le portefeuille est inventaire des formations et capacités professionnelles acquises ou maintenues pendant la carrière, après obtention du diplôme/reconnaissance/titre professionnel.Pas d'évaluation de la qualité,d'ailleurs impossible.Différence entre bevoegdheid et bekwaamheid.

— jacques de Toeuf (@j_detoeuf) 26 janvier 2019

Et comme pour la forfaitarisation de certains soins, les médecins donnent encore l’exemple. Il va falloir que les autres suivent ! Des budgets colossaux sont concernés ... ( soins à domicile, maisons médicales , hôpitaux etc )

— Gilbert Bejjani (@drbejj) 26 janvier 2019