Le ministre fédéral de la Santé Frank Vandenbroucke souhaite renforcer les contrôles à l’égard des professionnels de la santé et instaurer un nouveau cadre juridique pour mieux lutter contre la fraude en matière de soins de santé. C’est ce qui ressort de son exposé d’orientation politique, qui accorde une attention particulière à la responsabilisation des prestataires de soins.

En 2023, 10,3 % des résultats financiers du SIRS concernaient des fraudes imputables à des prestataires de soins, principalement dans le cadre des activités du Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI. " Nous voulons un contrôle rigoureux de la législation afin de pouvoir contrôler la qualité et sanctionner les pratiques dangereuses, les soins inutiles et la fraude en matière de soins de santé. C’est ainsi que nous protégeons les patients et que nous nous assurons une bonne utilisation des moyens que nous affectons aux soins de santé. " déclare le ministre dans son exposé d'orientation politique.

" Une stratégie globale, définie en concertation avec les acteurs concernés, devra être mise en œuvre d’ici au 1er janvier 2026 au plus tard." poursuit le ministre. " Elle reposera sur une distinction claire entre le contrôle de l’efficacité des soins – c’est-à-dire une utilisation efficiente des ressources – et le contrôle de l’application de la réglementation."

Un cadre légal contre les facturations injustifiées
Pour responsabiliser les prestataires, le ministre propose la création d’un cadre légal spécifique pour lutter contre les facturations injustifiées. Le SECM devra se doter de moyens pour identifier et sanctionner les fraudeurs récidivistes, c’est-à-dire ceux qui ne corrigent pas leur comportement malgré des audits ou des sanctions antérieures. Des adaptations législatives seront proposées afin de permettre une prévention structurelle de ces pratiques.

Le fonctionnement de la Commission fédérale de contrôle fera également l’objet d’une évaluation. Un renforcement de ses compétences, notamment en matière de réglementation des soins et de possibilités d’enquête, est envisagé. La possibilité d’infliger des amendes administratives pourrait aussi être étudiée.

Coopération renforcée au sein de l’INAMI
L’INAMI renforcera la coopération entre ses différentes entités impliquées dans le contrôle des soins : la cellule Soins efficaces, la cellule Contrôle du SECM, l’Unité Audit des hôpitaux et les organismes assureurs. Cette collaboration vise à mieux détecter les soins inefficaces ou injustifiés et à renforcer la régulation des pratiques médicales.

Responsabilisation des mutualités
Un volet important de la stratégie concerne également les mutualités, qui devront assumer une responsabilité accrue dans la lutte contre les dépenses injustifiées. Le système des coûts administratifs variables (VARAK) passera progressivement de 20 % à 30 % – avec un objectif intermédiaire de 27 % en 2029 – afin de motiver les assureurs à limiter les dépenses superflues.

Les mutualités devront en outre rembourser les montants indûment versés lorsqu’une erreur leur est imputable et qu’elle ne peut être récupérée. Le gouvernement veut également s’assurer que leurs activités, y compris en assurance complémentaire, reposent sur des données probantes et restent neutres sur le plan politique.

Facturation transparente pour les médecins
Enfin, le ministre insiste sur la nécessité d’un retour d’information clair aux prestataires de soins. Une plus grande transparence sur les données de facturation est annoncée via la plateforme ProSanté. Les médecins pourront y consulter leurs propres données et les comparer à celles de confrères ayant une patientèle similaire. Cette mesure vise à encourager une autocorrection des pratiques et à prévenir les comportements abusifs.

> Découvrir l'intégralité de l'exposé d'orientation politique du ministre Vandenbroucke