Le ministre Frank Vandenbroucke a trouvé un accord entre la Communauté française et le gouvernement  fédéral sur les quotas de médecins. Il sera de 744 médecins en 2028. Un numerus fixus sera instauré en 2023. Du côté flamand, le quota sera de 1104 médecins.

L'examen d'admission actuel en Wallonie (numerus  clausus) est transformé en un concours d’admission (numerus fixus) à partir de l'année académique  2023-2024, comme c’était déjà le cas en Flandre. Cette évolution doit garantir une bonne adéquation  entre le nombre d'étudiants admis à la formation de base et les quotas fédéraux à partir de 2029. Le  gouvernement de la Communauté française s’est engagé à inscrire directement ce changement dans  un propre décret. 

En attendant ce numerus fixus, une responsabilisation est également appliquée pour 2022-2023. Si le  nombre d'étudiants en Communauté française qui peuvent entamer les études dans l'année  académique 2022-2023 excède le quota de 2028, la Communauté française veillera elle-même, au  moyen de son propre décret, à ce que cet excédent soit compensé - en attendant ce numerus fixus - au cours des trois prochaines années.  

À partir de 2028, plus aucun excédent ne devrait être possible vu le filtre efficace à l’entrée des études.  Néanmoins, une garantie est intégrée dans le système. Tout dépassement éventuel du quota 2028  sera déduit directement du nombre d'étudiants admis à la formation de base en 2029, et ainsi de suite.  

Le quota en 2028

Le quota pour 2028  sera donc augmenté,  tant du côté flamand que du côté francophone. L’augmentation est fondée sur l'avis de la commission  de planification fédérale, mais pour l'année 2028, une « réserve » supplémentaire est ajoutée, "à titre  exceptionnel et unique", sur la base d'une augmentation supplémentaire de 10 % du sous-quota  concernant les médecins généralistes pour 2028 sur lequel la commission de planification s'est basée.  Cette « réserve » supplémentaire tient compte de la possibilité que, dans le contexte d'épidémies  récurrentes, les généralistes devront consacrer plus de temps à la gestion de la santé de l'ensemble de  la population (« population health management »). 

Concrètement, cela signifie que le quota total pour  2028 en Communauté française (pour tous les médecins) sera égal à 744 (alors qu'il tourne actuellement autour des 550) et, pour la Communauté  flamande, il sera égal à 1104.

Cette augmentation devra toutefois surtout servir à diplômer davantage de médecins généralistes au sud du pays (ils devront être au moins 361 sur les 744 numéros promis pour 2028). 

Il est demandé à la commission de planification d'examiner en détail la  nécessité d'une telle réserve ; elle tiendra bien entendu compte de cette augmentation ponctuelle  accordée pour 2028 lorsqu'elle fixera ses quotas en 2029.  Les besoins en praticiens seront par ailleurs déterminés à l'avenir selon une nouvelle "méthodologie affinée" qui tiendra mieux compte de l'évolution démographique, du taux d'activités des praticiens, de leur mobilité, etc.

L'accord prévoit également le retrait de l'article 69 de la loi portant des dispositions diverses en matière de santé,  qui est actuellement soumise au parlement fédéral. Cet article prévoit une disposition légale pour  introduire des attestations de contingentement fédérales, qui impliquent que seuls les étudiants en  possession d'une telle attestation auraient accès à l'assurance maladie.

Pour Frank Vandenbroucke “Nous  avons trouvé une meilleure solution avec l'introduction du concours d'admission, et nous pouvons  maintenant offrir la sécurité juridique aux étudiants. J'ai la garantie de Valérie Glatigny, ministre  compétente de la Communauté française, qu'elle va immédiatement commencer à rédiger le décret  qui organise un concours (et donc le numerus fixus)”.

Pour la ministre Glatigny, au micro de la RTBF, " c'est la garantie pour tous les étudiants qui commencent des études de médecine qu'ils auront accès à la  profession plus tard." Pour elle, tous les étudiants ont la garantie que s'ils entament leurs études et les  réussissent, ils auront accès à une formation pour obtenir un titre professionnel particulier (médecin  généraliste ou spécialiste) et à un numéro INAMI. 

Tous les étudiants engagés actuellement dans ces études reçoivent aussi la certitude de pouvoir exercer à la fin de leur cursus.

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