La dernière séance de travail législatif de la commission Santé de la Chambre s'est clôturée mardi par le rejet d'une proposition de loi de Catherine Fonck. La cheffe de groupe des Engagés avait décidé de redéposer, avant les élections, un texte visant à "améliorer l'accessibilité de la logopédie".

Le 20 mars, le gouvernement fédéral avait trouvé une solution dans le dossier de la logopédie pour les enfants présentant une déficience mentale.

Jusqu'à présent, les enfants présentant un quotient intellectuel inférieur à 86 sont exclus d'office du remboursement de séances de logopédie en mono-disciplinaire. La réglementation prévoit que leur prise en charge doit être multidisciplinaire. L'accord conclu entre les partenaires de la Vivaldi fait en sorte que jusqu'au 30 juin 2025, tous les enfants - quel que soit leur QI - auront accès à de la prise en charge par l'Inami de séances de logopédie en mono-disciplinaire sur simple prescription d'un médecin généraliste.

L'accord prévoit ensuite qu'à partir du 1er juillet 2025, les besoins des enfants disposant d'un QI inférieur à 70 feront l'objet d'une analyse multidisciplinaire dans un Centre de revalidation ambulatoire (CRA). Sur base des résultats de cette analyse, l'enfant sera dirigé vers un accompagnement multi-disciplinaire et/ou des séances de logopédie en mono-disciplinaire remboursées.

D'ici au 1er juillet 2025, le ministre de la Santé Frank vandenbroucke a été chargé de faire réaliser une étude visant à déterminer les critères d'accès à la prise en charge dans le cadre d'un traitement logopédique mono-disciplinaire.

Pour Catherine Fonck, dans l'opposition, ces mesures sont "totalement insatisfaisantes"". Après lecture du projet d'arrêté royal traduisant l'accord, elle a dès lors décidé de redéposer une proposition de loi afin d'"arrêter d'opposer logopédie monodisciplinaire et logopédie pluridisciplinaire" et d'en finir avec le critère du QI. Elle a aussi mis en doute la possibilité de voir une étude du KCE publiée avant le 1er juillet 2025.

Dans la majorité, on a peu goûté le dépôt de ce nouveau texte. Pour Laurence Hennuy (Ecolo), l'accord répond à l'avis "assez complet" de l'union professionnelle des logopèdes. Cet avis va en outre plus loin que la proposition de loi de Mme Fonck qui se borne à simplement lever le critère de QI. Une négociation est d'ailleurs en cours au sein de la Commission de convention avec les logopèdes (Logomut), a-t-elle assuré.

Gitta Vanpeborgh (Vooruit), du parti du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke a qualifié la démarche de Mme Fonck d'"intellectuellement pas correcte". "Le problème essentiel réside dans le fait que les centres (pluridisciplinaires) n'ont pas été créés dans les entités fédérées... et vous déplacez le problème au fédéral", a-t-elle observé. Depuis la sixième réforme de l'État, l'offre de logopédie dans les CRA tout comme dans l'enseignement spécialisé, relève en effet de la responsabilité des entités fédérées.

Catherine Fonck a balayé cet argument, estimant que chacun devait "assumer" ses problèmes, tant les entités fédérées que le fédéral.

La majorité s'en est donc tenue à son accord et a rejeté le texte. "J'ai honte", a conclu la députée centriste.

La séance s'est terminée sur ces mots faute de quorum au sein de la majorité. Le texte des Engagés avait pu être débattu grâce à la N-VA. Les nationalistes flamands avaient décidé s'assurer ce quorum pour l'examen de cette proposition de loi.