La Cour constitutionnelle a confirmé jeudi la loi de 2022 qui autorise les pharmaciens, à certaines conditions, à prescrire et à administrer le vaccin contre la covid-19. Elle a ainsi rejeté un recours de l'ABSyM, l'association des syndicats médicaux.
Selon la Cour, il n'y a pas de diminution significative du droit à la protection de la santé garanti par la Constitution, contrairement à ce qu'affirme l'association de médecins.
Entre autres, la Cour souligne que les pharmaciens ne sont autorisés à vacciner contre la covid-19 qu'à la condition d'avoir suivi avec succès une formation spécifique. De plus, les pharmaciens gèrent des médicaments et leurs missions nécessitent une expertise en la matière, fait observer la Cour dans un communiqué.
Concernant le grief lié à la confidentialité, la haute juridiction fait observer que les pharmacies doivent disposer d'un espace permettant une conversation confidentielle avec le patient. La confidentialité de la vaccination est donc garantie, selon elle. Le principe d'égalité et de non-discrimination et le droit au respect de la vie privée ne sont pas non plus violés.
Cet arrêt conforte en outre la loi adoptée en octobre dernier autorisant les pharmaciens à administrer le vaccin contre la grippe, à la satisfaction de l'Association pharmaceutique belge (APB).
